Aide à la création d’entreprise : dispositif ACCRE - mise à jour du 31.12.2014

27 Février 2015 -Création d'activités

legisocial, logo  dispositif ACCRE : Aide à la création d’entreprise

Dernière mise à jour : 31 décembre 2014

Le dispositif ACCRE correspond à l’aide aux chômeurs créant ou reprenant une entreprise.

Il permet aux créateurs d’entreprise, sous conditions, de bénéficier d’une exonération ou d'une réduction
de ses cotisations sociales pendant une certaine période.
L'ACCRE peut également s'accompagner :

  • du dispositif NACRE (aide et accompagnement à la création d'entreprise)
  • et du maintien des allocations chômage
  • ou du bénéfice de l'ARCE (aide à la reprise ou à la création d'entreprise) lors de la création de l'entreprise.

Conditions à remplir par le bénéficiaire

Peuvent bénéficier des exonérations ACCRE de manière générale, les personnes au chômage ou de conditions modestes. Ainsi, sont notamment concernés, les demandeurs d’emploi indemnisés ou indemnisables, les bénéficiaires du RSA, les jeunes de 18 à 25 ans.

 

Extrait www.urssaf.fr, législation en ligne, les aides et exonérations du chef d’entreprise :

extrait législation ACCRE

Conditions à remplir liées à la nature de l’activité créée ou reprise

Les créateurs ou repreneurs d’entreprise peuvent bénéficier de l’ACCRE pour tout type d’activité (artisanale, commerciale, industrielle, libérale, agricole), qu’elle soit exercée sous le statut d’entreprise individuelle ou de société.

Les activités exercées sous le statut d’association sont notamment
exclues du bénéfice de l’ACCRE

Lorsque l’activité est exercée en société, pour bénéficier de l’ACCRE, la personne concernée doit en détenir le contrôle c’est-à-dire plus de 50% du capital, seule ou avec le conjoint ou partenaire de PACS et les ascendants et descendants. D’autres situations permettent de justifier de la condition de contrôle.

 

Extrait www.urssaf.fr, législation en ligne, les aides et exonérations du chef d’entreprise :

Extrait législation URSSAF

Le montant de l’exonération ACCRE

Le créateur ou repreneur bénéficie d’une exonération pendant 12 mois de certaines cotisations sociales  pour la partie du revenu professionnel (si statut travailleur indépendant) ou de la rémunération (si statut salarié) qui n’excède pas 120% du SMIC.

 

  Statut travailleur indépendant Statut salarié
Cotisations concernées par l’exonération pour la partie du revenu n’excédant pas 120% du SMIC Cotisations d’allocations familiales, d’assurance maladie, maternité, retraite obligatoire, invalidité et décès Les cotisations  patronales et salariales de Sécurité sociale (sauf celles indiquées ci-dessous)
Cotisations restant dues Les cotisations évoquées ci-dessus sur la partie du revenu professionnel excédant 120% du SMIC,
La CSG et la CRDS,

La retraite complémentaire obligatoire pour les artisans et commerçants,

 

La contribution à la formation professionnelle.

Les cotisations évoquées ci-dessus pour la partie de la rémunération excédant 120% du SMIC,

Les cotisations d’accident du travail et de maladie professionnelle

La contribution solidarité autonomie,

La contribution au FNAL,

La CSG et la CRDS,

Le versement transport.

La déclaration ACCRE

Pour bénéficier de l’exonération de cotisations au titre de l’ACCRE, le créateur ou repreneur doit déposer la demande d’ACCRE au centre de formalités des entreprises (CFE), en même temps que la déclaration de création ou de reprise d’entreprise. Dans le cas où ces dépôts ne seraient pas réalisés en même temps, le créateur ou repreneur a, au plus tard, jusqu’au 45ème jour suivant la date de dépôt du dossier de création ou reprise, pour déposer la demande d’ACCRE.

La liste des documents et pièces justificatives à joindre avec la demande d’ACCRE est précisée par l’arrêté du 8 novembre 2007. Le formulaire et la notice de demande d'ACCRE sont disponibles sur le site www.coordinationcfe.pme.gouv.fr

Une fois le dossier envoyé au CFE, ce dernier envoie la demande d'ACCRE à l’URSSAF.

Dans le délai d’un mois, l’URSSAF statue sur la demande :

  • si les conditions pour bénéficier de l'ACCRE sont réunies, le RSI (l'URSSAF pour les professions libérales) délivre une attestation d’admission au bénéfice de l’ACCRE,
  • dans le cas contraire, le RSI ou l'URSSAF notifie la décision de rejet à l'intéressé.
Le silence de l'organisme pendant plus d'un mois vaut acceptation de la décision.

Prolongation de l’exonération

Pour bénéficier de la prolongation d'exonération durant 24 mois il est nécessaire de remplir les conditions suivantes :

  • relever du régime fiscal de la micro entreprise (BIC) ou du régime déclaratif spécial (BNC) et exercer une activité non éligible au régime de l'auto-entrepreneur,
  • avoir un revenu professionnel annuel qui n'excède pas 1820 fois le montant horaire du SMIC
    (17.345 euros en 2014).

 

L’exonération est :

  • totale lorsque le revenu professionnel de l'intéressé est inférieur à 5.992 € (seuil 2014),
  • égale à la moitié des cotisations dues lorsque le revenu professionnel de l'intéressé est compris entre 5.992 et 17.345 € (seuils 2014).

 

La demande de prolongation doit être faite par l'intéressé auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations au plus tard à la fin de la première année d'exonération.

Exonération ACCRE et statut auto-entrepreneur

Le dispositif ACCRE s'applique différemment pour les auto-entrepreneurs. Les règles varient en fonction de la date de création de l'entreprise :

  • Entreprises créées avant le 1er mai 2009 : les micro-entreprises ayant opté pour le statut auto-entrepreneur (micro social) sont soumis aux dispositions évoquées au paragraphe précédent (exonération la première année pour la part de revenu qui n'excède pas 120% du SMIC et exonération totale ou partielle les 24 mois suivants)

 

  • Entreprises créées à compter du 1er mai 2009 : l'auto-entrepreneur bénéficie dans ce cas d'un taux de cotisation (assis sur le chiffre d'affaires) réduit les 3 premières années avec une augmentation progressive de ce taux. A partir de la 4ème année, le taux de cotisation normal s'applique.

 

Taux de cotisations sociales (micro social)
  1ère année 2ème année 3ème année Années suivantes
(taux normal)
Activités de vente 3,6 %  7,1 % 10,6 % 14,1 %
Activités de prestations de services 6,2 % 12,3 % 18,5 % 24,6 %
Activités libérales 5,9 % 11,7 % 17,5 % 23,3 %
Le bénéfice de l'exonération est limité à un revenu professionnel correspondant aux seuils de chiffre d’affaires du régime micro-fiscal après abattement (de 71, 50 ou 34 % selon le type d'activité exercé).

 

Le dispositif Nacre

L'exonération ACCRE s'accompagne souvent du dispositif NACRE (nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise). Il permet à des personnes sans emploi ou rencontrant des difficultés d'insertion durable dans l'emploi de créer ou reprendre une entreprise en bénéficiant d'un accompagnement sur plusieurs années.

Le dispositif  comprend trois étapes :

  • 1ère étape   : l'aide au montage du projet, 
  • 2ème étape : aide à la structuration financière grâce notamment au prêt d'honneur à taux zéro,
  • 3ème étape :  accompagnement du démarrage et du développement de l'entreprise pendant 3 ans.

Le maintien de l'ARE ou le bénéfice de l'ARCE

En plus de l'exonération de cotisations sociales (ACCRE), le demandeur d'emploi qui créée ou reprend une entreprise bénéficie :

  • soit de l'ARCE (aide à la reprise ou à la création d'entreprise) : il s'agit d'une aide financière versée sous forme de capital,
  • soit de l'ARE (aide de retour à l'emploi) : il correspond au maintien des allocations chômage pendant la création de l'entreprise.

Les deux aides ne sont pas cumulables.

ARCE Le bénéfice de l'ACCRE est indispensable pour bénéficier de l'ARCE.

L'ARCE est égale à 50 % des droits à l'assurance chômage restant au porteur de projet.

Elle est versée en 2 étapes

  • la première moitié au plus tôt à la date à laquelle la personne fournit l'attestation de bénéfice de l'ACCRE
  • la seconde moitié, 6 mois après la date de création ou de reprise de l'entreprise.

La demande doit être déposée auprès du Pôle emploi.

Maintien de l'ARE Les demandeurs d'emploi bénéficiant de l'ARE et reprenant une activité non salariée peuvent cumuler en partie leur rémunération avec leurs allocations.

Le créateur ou repreneur doit maintenir son inscription en tant que demandeur d'emploi dans sa déclaration mensuelle.

Lorsque l'entreprise est créée, les allocations chômage sont alors calculées en déduisant 70 % des revenus mensuels issus de l'activité non salariée.

 

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