le RSA 2017

02 Mai 2017 -Parcours RSA : Création d'activité

Le RSA 2017

Le revenu de solidarité active (RSA) est :

  • un revenu minimum pour ceux qui ne travaillent pas ;
  • un dispositif d’accompagnement social et professionnel pour faciliter l’accès à l’emploi ou consolider les capacités professionnelles de ceux qui sont sans activité ou qui ne tirent de leur activité que des ressources limitées.

Le RSA repose sur un système de droits et devoirs :

  • le droit à un revenu minimum ou à un complément de revenu et, selon la situation de la personne, à un accompagnement professionnel et social adapté ;
  • selon la situation de la personne, le devoir de rechercher un emploi ou d’entreprendre des actions en faveur d’une meilleure insertion

La composition et les ressources du foyer déterminent le montant du RSA.

Le foyer se compose du demandeur et éventuellement :

  • de son conjoint, concubin ou partenaire d’un PACS ;
  • des personnes suivantes vivant au foyer, sous réserve du montant de leurs ressources :
    - les enfants ouvrant droit aux prestations familiales ;
    - les autres enfants et les personnes âgées de moins de 25 ans qui sont à la charge effective et permanente du foyer à condition, lorsqu’elles sont arrivées au foyer après leur dix-septième anniversaire, d’avoir avec le demandeur ou son conjoint, concubin ou partenaire un lien de parenté jusqu’au 4ème degré inclus. 

Qui a droit au RSA ?

A droit au RSA, dans les conditions définies par la loi, toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti.
Il s'agit ainsi :

  • des personnes sans revenus,
  • des travailleurs aux revenus modestes ou pauvres dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti.

Pour bénéficier du RSA, il faut remplir des conditions d’âge, de régularité de séjour et de résidence.

Age :

Le bénéficiaire doit être âgé :

  • de plus de 25 ans ou de moins de 25 ans avec un enfant né ou à naître (sous condition de déclaration de grossesse).
  • de 18 à 25 ans. Pour cela, il est notamment nécessaire d’avoir exercé une activité professionnelle pendant au moins 2 ans à temps plein, soit 3 214 heures, au cours des 3 années précédant la date de la demande de RSA (l’examen des conditions d’activité est prolongé dans la limite de 6 mois pour ceux qui ont connu des périodes de chômage indemnisé).

Séjour :

Aucune condition n’est exigée pour les personnes de nationalité française. Les résidents suisses et de l’Espace économique européen (EEE) doivent remplir les conditions de droit au séjour et, s’ils n’ont jamais exercé d’activité professionnelle, avoir résidé en France durant les trois mois précédant la demande.

Les étrangers (hors EEE et Suisse) doivent être titulaires d’un titre de séjour valide et justifier, en outre, d’une résidence régulière ininterrompue depuis au moins cinq ans.

Ce titre peut être :
• une carte de résident ;
• un certificat de résidence de ressortissant algérien ;
• une carte de séjour temporaire portant la mention « activité professionnelle » ou « vie privée et familiale » ;
• un certificat de résidence de ressortissant algérien portant mention d’une activité professionnelle ;
• un récépissé de demande d’un de ces titres de séjour ;
• un passeport monégasque.

Les réfugiés, les apatrides et les bénéficiaires de la protection subsidiaire, doivent présenter un document de la préfecture attestant de leur qualité de réfugié ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire. Les personnes admises au titre de l’asile devront fournir un récépissé de demande de titre de séjour portant la mention « étranger admis au séjour au titre de l’asile » d’une durée égale ou supérieure à trois mois renouvelable.

Résidence :

L’allocataire doit résider en France de manière stable, effective et permanente.

Ressources :

Les ressources prises en compte pour déterminer les droits au RSA comprennent l'ensemble des ressources de toutes les personnes composant le foyer.
Elles sont égales à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des 3 mois précédant la demande.

Ressources prises en compte :

- salaires et revenus de même nature
- les salaires, primes salariales, "13ème mois", heures supplémentaires et indemnités de chômage partiel sont prises en compte pour déterminer les droits à RSA.

Autres ressources prises en compte :

- les revenus d'activité non salariée,
- les revenus tirés des stages de formation professionnelle,
- les indemnités de chômage (indemnités d'aide au retour à l'emploi - ARE),
- l'allocation de solidarité spécifique (ASS),
- les indemnités journalières de maladie,
- les indemnités journalières accident du travail - maladie professionnelle après les 3 premiers mois de perception,
- les indemnités journalières de maternité, paternité et adoption,
- l'allocation adulte handicapé (AAH), y compris son complément de ressources et la majoration pour vie autonome,
- les pensions de retraite et les rentes (y compris les pensions de réversion),
- les revenus de placement ou d'épargne (intérêts de placement sur un livret d'épargne, d'assurance vie, de plan d'épargne en action - PEA, ...),
- les pensions alimentaires,
- les revenus tirés de biens immobiliers,
- les avantages en nature (fourniture de repas, cadeaux liés à un événement : mariage, naissance, ..., chèques restaurant, chèques transport, ...).

Prestations familiales :

Prestations familiales prises en compte :
- Allocations familiales (AF)
- Complément familial (CF)
- Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) : allocation de base
- PAJE complément de libre choix d'activité
- Allocation de soutien familial (ASF)
- Allocation parentale d'éducation (APE)

 Prestations familiales exclues :
- Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) : prime naissance ou adoption
-  PAJE complément de libre choix du mode de garde
- Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et ses compléments
- Allocation de rentrée scolaire (ARS)
 

A noter : en cas de 1ère embauche, de reprise d'activité ou d'entrée en formation du demandeur ou d'une personne membre de son foyer, les ressources mentionnées ci-dessus ne sont pas prises en compte durant les 3 mois suivant l'entrée en activité ou en formation et dans la limite de 4 mois par période de 12 mois et par personne.

Ressources non prises en compte :

Certaines ressources ne sont pas prises en compte pour déterminer les droits à RSA ; il s'agit notamment :

- des bourses scolaires versées par l'Education Nationale ou le département,
- de l'indemnité en capital attribuée à une victime d'un accident du travail,
- du capital décès versé par la sécurité sociale,

Prise en compte de la situation patrimoniale du bénéficiaire :
Lorsqu'une disproportion marquée est constatée entre le train de vie du foyer du bénéficiaire et les ressources qu'il déclare, une évaluation forfaitaire des éléments de train de vie, hors patrimoine professionnel, est effectuée pour déterminer ses droits à RSA.

 CAS PARTICULIERS

  • Les Etudiants, élèves, stagiaires (hors formation professionnelle) sont exclus sauf si dérogation accordée par le Président du Conseil général  (les bénéficiaires du RSA majoré (ex-API) ne sont pas exclus du RSA du fait de ce statut)
  • Les travailleurs non salariés doivent ne pas employer de salariés et avoir un chiffre d’affaire, inférieur ou égal à :
    -  82 200 € pour une activité commerciale
    -  32 900 € pour les prestations de service et les professions libérales.
    Possibilité de décision dérogatoire (L 262-8) « lorsque la situation exceptionnelle du demandeur au regard de son insertion sociale et professionnelle le justifie. »
  • Pour les TI au régime fiscal de la micro entreprise :
    Mode de calcul : (Chiffre d’affaire – abattement prévu par les impôts selon la nature de l’activité) / 12 mois
    Abattement :
    71  % : activités de vente
    50 % : prestataires de services et artisans
    34 % : professions libérales

Les travailleurs non salariés agricoles doivent avoir un BAF inférieur à 800 fois le SMIC.

Comment demander le RSA ?

En préalable à l’instruction de la demande de RSA, la personne doit procéder au test d’éligibilité qui permet de s’assurer qu’elle a bien un droit potentiel au RSA.

La personne peut faire ce test (éventuellement dans les locaux de l’organisme instructeur) par ses propres moyens, en se connectant au site Internet de la CAF [www.caf.fr] ou de la MSA [www.msa.fr].
Sur le site de la CAF le test est proposé dès la page d’accueil.
Si la personne est déjà allocataire CAF, et si elle est munie de son numéro d'allocataire et de son code confidentiel, certaines données le concernant seront automatiquement « rapatriées » depuis son dossier personnel.
A défaut, le demandeur de RSA pourra effectuer le test mais il devra renseigner toutes les rubriques.
Dans les deux cas, le résultat ne peut être entièrement fiable dans la mesure où des données sur les ressources peuvent ne pas être encore connues.
Par ailleurs la personne doit avoir réuni préalablement toutes les données (fiches de paie, relevés de compte bancaire, etc) concernant le montant de ses ressources des trois mois précédant le mois de la demande (revenus d’activité et autres), y compris le montant des prestations familiales reçues le mois précédent.
Sur le site de la MSA le test est proposé après avoir sélectionné « revenu de solidarité active » dans la rubrique « vos droits et démarches » sur la page d’accueil.
Le demandeur devra avoir réuni les mêmes informations que celles demandées sur le site de la CAF, et il devra en outre connaître le montant du dernier bénéfice agricole forfaitaire connu.

Si la personne n’a pas vérifié elle-même son éligibilité, l’organisme instructeur doit pouvoir effectuer le test en présence du demandeur (lequel aura réuni au préalable les éléments énoncés ci-dessus).
 

Quatre cas de figure sont possibles à l’issue du test :

  • La personne est éligible.
    Le résultat du test convie le demandeur à contacter un "organisme instructeur".
  • La personne n'est pas éligible mais ouvre droit à la prime d'activité.
    Le résultat du test propose de remplir le formulaire de demande en ligne.
  • La personne est non-éligible(en général parce qu’elle ne remplit pas la condition de ressources pour bénéficier du RSA).
    Un dossier peut toutefois lui être remis sur demande, et un refus lui sera notifié après le traitement du dossier par la CAF.
  • La personne a une activité non-salariée: commerçants et toute activité de vente, artisans, professions libérales, prestataire de services…, en activité ou non, n’employant pas de salarié (sauf stagiaire ou apprenti) ; exploitants et autres non-salariés agricoles.
    Le test l’invite à télécharger le formulaire de demande ainsi que le formulaire complémentaire pour les non-salariés, qui doivent alors être imprimés et remis à la personne pour qu’elle constitue son dossier, à remettre ou à envoyer à la CAF ou à la MSA.

Montant RSA 2017

Au 1er avril  le montant RSA est revalorisé de 0,3%, soit de 1.61€ pour son montant Socle.
Une 2ème augmentation devrait avoir lieu en Septembre 2017.
Depuis avril 2016 le RSA socle aura augmenté de 12,10 €.

Composition du foyer

Le montant du RSA dépend de la composition du foyer.
Les personnes prises en compte pour déterminer vos droits au RSA sont  :
•    le conjoint (époux, concubin, Pacs) sauf si elle est en congé parental, congé sabbatique, congé sans solde ou disponibilité (sauf refus de réintégration),
•    les enfants à charge âgés de moins de 25 ans.

Ressources

Le montant du RSA dépend des ressources et de celles de chacun des membres du foyer.
Le montant de ressources retenu est égal à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des 3 mois précédant la demande.
Les revenus d’activités (salaires et revenus de même nature : primes salariales, "13e mois", heures supplémentaires, etc.) sont pris en compte.
Les autres ressources (ARE, indemnités journalières, allocations logement, prestations familiales, revenus de placement, etc.) sont pour certaines prises en compte, pour d'autres non.
Si une disproportion marquée est constatée entre le train de vie du foyer et les ressources déclarées, une évaluation forfaitaire est effectuée pour déterminer les droits au RSA. Elle ne tient pas compte du patrimoine professionnel.

Forfait logement

Le calcul du montant du RSA tient compte également :
•    des aides au logement perçues : allocation de logement familial (ALF), allocation de logement sociale (ALS) ou aide personnalisée au logement (APL),
•    ou de l'avantage en nature en cas de logement gratuit ou si la personne est propriétaire.
Ces aides et avantages en nature sont évalués mensuellement et forfaitairement selon le nombre de personnes composant le foyer :

Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

Nombre de personnes au foyer                Forfait logement
               1                                                        64.41 €
               2                                                      128.83 €
               3 ou plus                                           159.42 €

Montant du RSA

Principe
Si le foyer ne dispose d’aucun revenu d’activité, le niveau minimum de ressources garanti est un montant forfaitaire variable selon la composition de la famille.
Si le foyer dispose de revenus d'activités, le montant du RSA prend en compte ces revenus et peut être complété par la prime d'activité.

Majoration pour isolement
Pour un parent isolé, c’est-à-dire célibataire, divorcé(e), séparé(e) ou veuf (ve) avec des enfants à charge ou enceinte, le montant forfaitaire garanti est majoré.
Ce montant forfaitaire majoré est accordé à partir du mois au cours duquel survient l'un des événements suivants :
•    déclaration de grossesse,
•    naissance d'un enfant,
•    prise en charge d'un enfant,
•    séparation, veuvage,
•    dépôt de la demande si l’événement est antérieur.
Le montant forfaitaire majoré peut être accordé pendant 12 mois, continus ou discontinus, au cours d’une période de 18 mois suivant l’événement.
Si le plus jeune enfant à charge a moins de 3 ans, le montant forfaitaire majoré est accordé jusqu'à ses 3 ans.
Le montant forfaitaire majoré pour isolement dépend du nombre d'enfants à charge.

Voici donc les montants du RSA du 1er avril 2017 au 1er septembre 2017

Montant du RSA 2017 pour une personne seule

Les montants du RSA ont été modifiés depuis le 1er avril 2017, date à laquelle ils ont été revalorisés de
0,3 % (cette hausse prenant effet à compter du virement intervenant début mai). Une augmentation très faible (à peine plus d'1 euro pour un célibataire sans enfant) mais à laquelle succédera une hausse plus significative le 1er septembre prochain (+ 1,62 %, soit un futur montant de 545,48 euros pour une personne seule et 818,22 euros pour un couple).

  • avec aucun enfant : 536,78 euros ;
  • avec un enfant : 805,17 euros ;
  • avec deux enfants : 966,21 euros ;
  • par enfant supplémentaire : 214,71 euros.

Il s'agit de montants forfaitaires, avant la prise en compte des ressources du foyer

 

Montant du RSA 2017 pour un couple

  • avec aucun enfant : 805,17 euros ;
  • avec un enfant : 966,21 euros ;
  • avec deux enfants : 1 127,24 euros ;
  • par enfant supplémentaire : 214,71 euros.

 

Majoration parent isolé

Les personnes seules assurant la charge d'un enfant né ou à naître peuvent bénéficier d'une majoration du RSA sous certaines conditions. Voici les montants du RSA majoré :

  • avec aucun enfant (femme enceinte) : 689,29 euros ;
  • avec un enfant : 919,05 euros ;
  • avec deux enfants : 1 148,81 euros ;
  • par enfant supplémentaire : 229,76 euros.

Montants du RSA 2017

Nbre d'enfants Personne seule Parent isolé Alloc. en couple
0 536.78 € 689.29 € 805.17 €
1 805,17 919,05 966,21
2 966,21 1 148,81 € 1 127,24
par enfant supplémentaire + 214,71 + 229,76 + 214,71

Les droits et les devoirs

La création du RSA pose le principe des droits et devoirs des allocataires.

Droits

1. Droit à un accompagnement social et professionnel organisé par un référent unique

2. En cas d’avis de suspension, droit à faire connaître ses observations écrites ou à demander à être reçu, accompagné de la personne de son choix, par les équipes pluridisciplinaires, dans un délai qui ne peut excéder un mois (art. R. 262-69)

3. Places garanties dans les établissements d’accueil des enfants de –de 6 ans pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion (art. L. 214-7)

4. Droit de porter réclamation :
« Art. L. 262-47. - Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil général. Ce recours est soumis pour avis à la commission de recours amiable »

5. Droit de participation :
« Art. L. 115-2. …la définition la conduite et l’évaluation [de la politique d’insertion] sont réalisées selon des modalités qui assurent une participation effective des personnes intéressées »
« Art. L. 262-39. − Le président du conseil général constitue des équipes pluridisciplinaires composées notamment de …/… et de représentants des bénéficiaires du revenu de solidarité active.
Dans ce cadre le Département de l’Hérault à adopté un modèle de dispositif participatif qui prévoit d’une part la représentation des bénéficiaires du RSA dans les équipes pluridisciplinaires, et d’autre part, la mise en place de groupes d’usagers.

Devoirs

1 - Rechercher un emploi, entreprendre des démarches visant la création d’activité ou une meilleure insertion sociale ou professionnelle, lorsque les ressources du foyer sont inférieures au montant forfaitaire et que ses revenus d’activité sont inférieures à 500€ (nuance pour les bénéficiaires de l’ex-API)

2 - Etablir ou renouveler son contrat dans les délais : 1 mois après l’orientation vers un organisme d’insertion professionnel (Art. L. 262-34) et 2 mois après une orientation vers un organisme d’insertion sociale (Art. L. 262-35)

3 - Respecter son contrat (dont les obligations liées à l’établissement d’un contrat (PPAE) avec Pôle Emploi (Art. L. 262-37)

4 - Etre inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi(pour les personnes orientées vers Pôle Emploi) Se soumettre aux contrôles prévus par la loi. (R 262-82)

5 - Se soumettre aux vérification et contrôles prévus par la loi(Art. L. 262-37 ; Art. R. 262-82)

Le non respect des obligations liés au contrat expose la personne à une suspension partielle ou totale du versement du RSA sur décision du PCD
La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ou de travail dissimulé ayant abouti au versement indu du RSA est passible d'une amende administrative. (Art. L. 262-52) ou d’une une suppression du RSA pour une durée maximale d'un an (Art. L. 262-53).

Suspension et réduction de l’allocation

Le président du conseil départemental peut suspendre tout ou une partie de l’allocation :
1- Lorsque du fait du bénéficiaire, le PPAE ou le contrat d’engagement réciproque n’ont pas été établis ou renouvelés dans les délais
2- Lorsque, du fait du bénéficiaire, les dispositions du contrat ne sont pas respectés
3- Lorsque le bénéficiaire, accompagné par Pôle Emploi, a été radié de la liste
4- Lorsque le bénéficiaire refuse de se soumettre aux contrôles prévus par la loi.

Art. R. 262-68.-La suspension du revenu de solidarité active mentionnée à l’article L. 262-37 peut être prononcée, en tout ou partie, dans les conditions suivantes :
1° Lorsque le bénéficiaire n’a jamais fait l’objet d’une décision de suspension, en tout ou partie, le président du conseil général peut décider de réduire l’allocation d’un montant maximal de 100 €, pour une durée qui peut aller jusqu’à un mois ;
2° Lorsque le bénéficiaire a déjà fait l’objet d’un e telle décision, le président du conseil général peut réduire l’allocation pour un montant qu’il détermine et une durée d’au plus quatre mois.
Toutefois, lorsque le foyer est composé de plus d’une personne, la réduction ne peut excéder 50 % du montant forfaitaire mentionné au 2° de l’article L. 262-2.

Le parcours des bénéficiaires du RSA

Le Département de l'Hérault a fait le choix d’orienter de façon prioritaire vers Pôle Emploi les bénéficiaires du RSA disponibles pour occuper un emploi (au sens des articles L. 5411-6 et L. 5411-7 du code du travail) ou pour créer leur propre activité.

Toutefois, lorsqu’il apparaît que des difficultés, tenant notamment aux conditions de logement, à l’absence de logement ou à l’état de santé, font temporairement obstacle à un engagement dans une démarche de recherche d’emploi, ou lorsqu’il apparaît nécessaire de conduire en parallèle une démarche d’insertion sociale et professionnelle, le Département a fait le choix d’une orientation vers les actions du Programme Départemental d’Insertion, après la nomination d’un Référent Unique (RU).

Trois parcours ont été définis dans l’Hérault :

Parcours 1 :
Le bénéficiaire du revenu de solidarité active qui présente des difficultés d’ordre social est pré-orienté en parcours social.
Le SDI nommera un référent unique qui mobilisera les actions du PDI au travers du contrat d’engagements réciproques.
Si ce référent unique en a les compétences, il effectuera un accompagnement social individuel de la personne en tant que de besoin.
Dans le cas contraire il l’orientera vers une action du PDI (thématique « accompagnement social renforcé » ou « redynamisation sociale et accès aux droits »).

Parcours 2 :
Le bénéficiaire du revenu de solidarité active qui ne présente pas de difficultés nécessitant son orientation en parcours social et qui est en mesure de s’engager dans une démarche de recherche d’emploi est pré-orienté en parcours emploi et devra faire l’objet d’une orientation vers Pôle Emploi.

Parcours 3 :
Le bénéficiaire du revenu de solidarité active qui ne répond pas à l’ensemble des critères permettant son orientation en parcours social ou en parcours emploi est pré-orienté en parcours professionnel avec appui social.
Si la personne n’a pas d’enfant(s) mineur(s) à charge, le SDI l’orientera alors en priorité vers un organisme maître d’oeuvre d’une action d’Accompagnement global à l’emploi (AGE), incluant la mission de référent unique.
S’il n’y a pas d’action d’AGE sur le secteur géographique considéré, le SDI nommera alors un référent unique qui mobilisera les actions d’insertion professionnelle du PDI au travers du contrat d’engagements réciproques.
Si ce référent unique en a les compétences, il effectuera un accompagnement social individuel de la personne en tant que de besoin.
Dans le cas contraire il pourra l’orienter vers une action du PDI.

Il résulte de ces dispositions locales que :

  • les personnes relevant du parcours emploi (inscrites comme demandeur d’emploi, ou ayant engagé une démarche d’inscription) seront orientées vers le site de Pôle Emploi ayant compétence pour assurer le suivi (en fonction du lieu géographique d’habitation du bénéficiaire ou du domaine de compétence des agences),
  • Les personnes relevant du parcours social et du parcours professionnel avec appui social seront orientées vers un référent unique nommé par le SDI, qui mobilisera les actions du PDI au travers du CER.

 

La composition familiale et la situation sociale et professionnelle déterminent l’organisme référent selon les principes suivants :

Référents uniques Public dédié
Agences départementales de la Solidarité
(du ressort géographique de la personne)
Personnes isolées ou couples, avec enfant(s) mineur(s) à charge, orientés par un SIRSA
CCAS, CIAS
(de la commune de résidence de la personne)
conventionnés ou non par le PPI
Personnes isolées ou couples, sans enfant(s) mineur(s) à charge, orientés par un SIRSA
Associations et organismes "généralistes" conventionnés par le PPI Personnes isolées ou couples, sans enfant(s) mineur(s) à charge, orientés par un SIRSA
CHRS et organismes spécialisés dans l'accueil de publics spécifiques conventionnés ou non par le PPI Personnes déjà prises en charge dans le cadre de leurs missions
Organismes conventionnés par le PPI, de façon expérimentale, pour un "accompagnement global vers l'emploi" Personnes isolées ou couples, sans enfant(s) mineur(s) à charge, ayant un profil spécifique au regard de l'emploi, orientés par un SIRSA sur le territoire duquel se déroule l'expérimentation

Le contrat d'engagement réciproque

Les bénéficiaires du RSA tenus d’élaborer un contrat d’engagements réciproques sont ceux définis ci-après par l’article L 262-28. de la loi fixant les conditions de l’obligation d’accomplir des démarches d’insertion (périmètre dit des « droits et devoirs ») :

Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu, lorsque, d’une part, les ressources du foyer sont inférieures au niveau du montant forfaitaire…/…et, d’autre part, qu’il est sans emploi ou ne tire de l’exercice d’une activité professionnelle que des revenus inférieurs à une limite fixée par décret [500€ en septembre 2011], de rechercher un emploi, d’entreprendre les démarches nécessaires à la création de sa propre activité ou d’entreprendre les actions nécessaires à une meilleure insertion sociale ou professionnelle.

Le CER

Afin d’aider la personne à définir son projet d’insertion, le référent unique doit lui transmettre l’ensemble des informations nécessaires.
Il favorise l’appropriation de ces informations ainsi que la formulation et la mise en oeuvre de ce projet en termes d’objectifs, de moyens et de calendrier. Il s’agit de définir avec elle :

  • Les objectifs visés :
    Trouver un emploi ; pérenniser ou consolider un emploi salarié ; augmenter le temps de travail ; créer ou pérenniser ou développer une activité indépendante ; commencer ou poursuivre une formation ; élaborer un projet professionnel ; accéder aux savoirs de base ; améliorer la mobilité ; résoudre des difficultés liées au logement ; résoudre des difficultés liées à la situation financière ; améliorer la vie sociale ou familiale ; accomplir des démarches administratives ; accomplir des démarches liées à la santé ; ou autre…
  • La ou les actions proposées (deux maximum):
    Démarches administratives, démarches liées au budget et au logement, accompagnement social renforcé, accompagnement dans le cadre d’un surendettement, accompagnement social lié au logement, fréquentation d’un Lieu-Ressources ou d’un Point Ecoute Qualifié, accompagnement de personnes présentant des fragilités psychosociales, action de redynamisation sociale et d’accès aux droits, accompagnement individualisé mené par des infirmiers, action de remobilisation socio-professionnelle, action d’évaluation et d’accompagnement des porteurs de projets artistiques et culturels, accompagnement à la recherche active d’emploi, accompagnement à la création d’activité indépendante, suivi postcréation, emploi aidé en atelier et chantier d’insertion, accompagnement à l’emploi mené par une association intermédiaire ou une entreprise de travail temporaire d’insertion, initiation/perfectionnement informatique (LAM)…
  • Le ou les maîtres d’oeuvre pressentis pour mener cette ou ces actions :
    pour chaque action, si elle le nécessite, le nom de l’opérateur ou de l’intervenant est indiqué.
    Le référent unique peut mobiliser dans le cadre du contrat tous les moyens du dispositif d’insertion du Conseil départemental (actions mises en oeuvre par des organismes conventionnés dans le cadre du Programme Départemental d’Insertion, dans diverses thématiques couvrant tous les champs de l’insertion sociale et de l’insertion professionnelle), ou toute autre action mise en oeuvre par un autre partenaire public ou privé ou un intervenant extérieur (comme les actions de formation financées par le Conseil régional ou le suivi réalisé par médecin traitant par exemple).
  • La durée proposée pour ce contrat par le référent unique :
    Minimum 3 mois, 6 mois dans le cas général, 12 mois possible pour les travailleurs indépendants. Pour les personnes en formation ou en emploi, il est préférable de faire coïncider la fin du CER avec la fin de la formation ou du contrat de travail.

Les obligations du bénéficiaire

La nécessité d’établir un contrat d’engagements réciproques résulte de l’obligation faite au bénéficiaire du RSA d’accomplir des démarches d’insertion en fonction de ses ressources
Le bénéficiaire doit respecter les termes de son contrat, renouveler celui-ci avant son terme s’il est toujours tenu à l’obligation d’insertion et accepter les contrôles prévus par la loi.
A défaut, il s’expose à la suspension de son allocation (partielle ou totale).

Le renouvellement du contrat

Le SDI adresse chaque mois aux référents uniques de son ressort la liste nominative des bénéficiaires dont le contrat va se terminer dans les deux mois qui précèdent l’échéance.
Le contrat d'engagements réciproques doit être renouvelé pour toutes les personnes tenues à l’obligation d’accomplir des démarches d’insertion.
Ce renouvellement doit être réalisé dans le mois qui précède son échéance.
Il donne l’occasion d’évaluer l’état de réalisation des objectifs posés lors du précédent contrat et d’en fixer de nouveaux, en lien avec le parcours et le projet du bénéficiaire.
Le bilan du suivi réalisé et des résultats obtenus sera joint au nouveau contrat, accompagné du bilan individuel transmis par l’opérateur qui a effectué un accompagnement dans le cadre d’une action d’insertion du PDI, le cas échéant.

Le renouvellement d’un contrat relevant d’une problématique sociale :
Selon les termes de l’article L 262-31 de la loi sur le RSA, si, à l’issue d’un délai de douze mois, le bénéficiaire du RSA ayant fait l’objet d’une orientation vers un organisme chargé d’un accompagnement portant sur une problématique sociale, n’a pas pu être réorienté vers Pôle Emploi ou un organisme d’insertion professionnelle, sa situation doit être examinée par l’équipe technique pluridisciplinaire.
Au vu des conclusions de cet examen, le Conseil départemental peut procéder à la révision du contrat.
Si dans cette circonstance, un accompagnement social doit être maintenu compte-tenu de la situation de la personne, le référent unique doit présenter sur le formulaire ou en annexe du contrat d'engagements réciproques une argumentation détaillée en faveur de ce maintien, à l’attention de l’équipe technique pluridisciplinaire.

Contrat d'engagement réciproque (CER)
Notice du CER

L’aide financière pour l’insertion et l'emploi (AFIE)

Cette aide versée par le Conseil départemental a pour objet de prendre en charge tout ou partie des frais lorsqu’un allocataire du RSA débute ou reprend une activité professionnelle en levant ainsi les obstacles au retour à l’emploi qui pourraient perdurer malgré l’incitation monétaire du RSA.

Elle a vocation à prendre en charge l’achat de biens et de services divers : appui à la mobilité, aide à la garde d’enfant, prise en charge des frais connexes à une formation, prise en charge des frais du permis de conduire, achat de vêtements à vocation professionnelle, achat d’équipements professionnels ou informatiques, etc. (cf. note d'application ci-dessous).

AFIE - Note d'application
AFIE - Imprimé demande d'aide

Modèle de devis permis B

Textes :

Loi n° 2008-1249 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion promulguée le 1er décembre 2008.
Décret n° 2009-404 relatif au revenu de solidarité active publié le15 avril 2009.
Décret n° 2010-961 du 25 août 2010 relatif à l'extension du revenu de solidarité active aux jeunes de moins de vingt-cinq ans.
Loi relative au dialogue social et à l'emploi du 17 août 2015, article 57 et suivants.
Décret n° 2015-1710 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité.

 

Sources :

RSActus34 – 02/05/2017 

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