Minima Sociaux - Non salariés - Travailleurs indépendants : RSA modalités de calcul assouplies

18 Mai 2017 -Parcours RSA : Création d'activité

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Un décret améliore l'accès des travailleurs indépendants au RSA et à la prime d'activité en prenant désormais en compte les revenus sur une base trimestrielle. Le RSA fait par ailleurs l'objet d'une petite revalorisation.

Lors du conseil des ministres du 12 avril, les ministres des Affaires sociales et de l'Emploi et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion avaient présenté un "point d'étape" sur la réforme des minima sociaux, lancée par Manuel Valls en septembre 2016 (voir notre article ci-dessous du 12 avril 2017). Les trois ministres y annonçaient notamment que les règles de prise en compte des travailleurs indépendants allaient être simplifiées "dans les prochaines semaines".

Une prise en compte des revenus du trimestre

C'est chose faite avec un décret du 5 mai 2017 relatif aux modalités de calcul du RSA et de la prime d'activité pour les travailleurs non-salariés. La principale modification concerne la prise en compte des revenus de ces derniers pour déterminer le droit à la prestation et calculer le montant du RSA ou de la prime d'activité.

Jusqu'à présent, l'ouverture des droits et la détermination du montant de la prestation se fondaient sur la prise en compte du dernier revenu annuel net imposable disponible, avec par conséquent un décalage de plusieurs mois - jusqu'à un an - par rapport à la situation au moment de la demande.

Le décret du 5 mai 2017 modifie cette logique en prévoyant que, par dérogation à cette règle de droit commun, "le calcul prévu à l'article R.262-7 [du code de l'action sociale et des familles, ndlr] prend en compte le total des recettes du trimestre précédant l'examen ou la révision du droit, en lui appliquant le taux d'abattement forfaitaire prévu au deuxième alinéa de l'article 64 bis du code général des impôts [87%, sans pouvoir être inférieur à 305 euros, ndlr] dès lors que le total des recettes des douze derniers mois n'excède pas le montant fixé au I de l'article 69 du code général des impôts [82.800 euros hors taxes, ndlr] et sous réserve d'un accord du président du conseil départemental".

Accord nécessaire du président du conseil départemental

Point important : ce calcul des droits et de la prestation sur une base trimestrielle ne revêt pas un caractère automatique. Il doit être demandé par le travailleur indépendant intéressé et suppose, comme indiqué ci-dessus, l'accord du président du conseil départemental.

Cette demande d'une computation trimestrielle peut être effectuée à tout moment et est valable pour les trimestres de l'année civile en cours dont le total des recettes trimestrielles déclarées n'excède pas le quart plafond évoqué ci-dessus. Elle est tacitement reconduite sauf demande contraire du bénéficiaire.

Par ailleurs, si le travailleur indépendant demande également le bénéfice de la prime d'activité, le traitement de cette demande obéit au même mode de calcul pour la détermination et le calcul du droit à la prestation.

Un dernier coup de pouce pour la revalorisation de 10% du RSA

Deux décrets du 4 mai 2017 revalorisent respectivement le montant du RSA et celui de la prime d'activité. La revalorisation du RSA se fait en deux temps. Tout d'abord, à compter du 1er avril, la revalorisation annuelle prévue par le code de l'action sociale et des familles. Celle-ci se fait par l'application d'un coefficient égal à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels publiés par l'Insee. Cette première revalorisation est très limitée, puisqu'elle se limite à 0,3%, ce qui représente à peine plus d'un euro par mois pour une personne seule. Le montant mensuel pour cette dernière est ainsi porté à 536,78 euros. La seconde hausse, au 1er septembre prochain, correspond à la revalorisation exceptionnelle de 10% sur la durée du quinquennat. Cette dernière hausse - plus significative - est de 1,62% et porte le montant mensuel pour une personne seule à 545,48 euros.

Pas de coup de pouce en revanche pour la prime d'activité, qui se voit appliquer l'indice Insee et est donc porté à 526,25 euros pour un foyer composé d'une seule personne.

Références :

décret n°2017-811 du 5 mai 2017 relatif aux modalités de calcul du revenu de solidarité active et de la prime d'activité pour les travailleurs non-salariés (Journal officiel du 7 mai 2017)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034602577&dateTexte=&categorieLien=id

décret n°2017-739 du 4 mai 2017 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034580234&dateTexte=&categorieLien=id

décret n°2017-740 du 4 mai 2017 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité (Journal officiel du 5 mai 2017)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034580242&dateTexte=&categorieLien=id

 

Sources :

Conseil départemental de l'Hérault  Conseil départemental de l'hérault, logo

Légifrance  Légifrance, logo

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