PFCA - Plate-Forme Interdépartementale de la Création d'Activités

Actualités / Accre

Actualité valide pour l'année 2010

 Accre : procédure dans le cadre du service Guichet unique (Source : APCE du 02.09.2010)

 

Depuis le 1^er janvier 2010, les centres de formalités des entreprises (CFE) proposent les services d'un guichet unique en donnant la possibilité de déposer conjointement :

- le dossier de création de l'entreprise,

- et les demandes d'autorisations administratives, nécessaires pour exercer l'activité.

Ce service est également disponible sur le site internet http://www.guichet-entreprises.fr/

Une circulaire de l'Acoss précise les modalités de traitement de la demande d'exonération de cotisations sociales Accre lorsque le bénéficiaire utilise le service d'un guichet unique.

Lors du dépôt de la demande Accre (lors de la déclaration de création de l'entreprise ou dans les 45 jours suivants), le CFE-guichet unique délivre un récépissé de dépôt de la déclaration de l'entreprise et un accusé de réception du dossier Accre en indiquant le cas échéant que celui-ci ne sera transmis à l'Urssaf qu'après délivrance des autorisations nécessaires à l'exercice de l'activité.

Dans les 24 heures suivant la réception des autorisations, sa demande d'Accre est transmise à l'Urssaf aux fins d'instruction et il est informé de l'enregistrement de sa demande par l'envoi d'un récépissé.

L'Urssaf statue ensuite sur la demande d'Accre dans un délai d'un mois à compter de la date de ce récépissé.

Source : circulaire de l'Accos n°2010-086 du 4 août 2010

http://www.urssaf.fr/images/ref_lc2010-086.pdf

ACCRE - Aide au Chômeur Créateur ou Repreneur d'Entreprise (Source : APCE)

L'aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise (Accre) consiste en une exonération de charges sociales pendant un an.

• Bénéficiaires

dans le cadre d'un projet de création ou de reprise d'entreprise

-Les demandeurs d'emploi indemnisés ou susceptibles de l'être.
- Les demandeurs d'emploi non indemnisés, ayant été inscrits 6 mois au cours des 18 derniers mois au Pôle emploi.
- Les bénéficiaires de l'allocation d'insertion ou de l'allocation temporaire d'attente (l'ATA a remplacé l'allocation d'insertion).
- Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS).
- Les bénéficiaires de l'API (allocation parent isolé).
- Les bénéficiaires du RMI (revenu minimum d'insertion), ou leur conjoint ou concubin.
- Les personnes remplissant les conditions pour bénéficier de contrats "nouveaux services - emplois-jeunes" ainsi que celles embauchées dans le cadre de ce dispositif et dont le contrat de travail a été rompu avant le terme de l'aide.
Il s'agit :
- des jeunes âgés de 18 à moins de 26 ans (sans autre condition),
- ainsi que des jeunes âgés de 26 à moins de 30 ans, qui n'ont pas travaillé pendant une période suffisamment longue pour s'ouvrir des droits à l'Assedic, ou qui sont reconnues handicapées.
- Les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté (dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire).
- Les titulaires d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape), s'ils remplissent l'une des conditions ci-dessus.
- Les bénéficiaires du complément de libre choix d'activité (allocation versée aux personnes qui interrompent totalement ou partiellement leur activité professionnelle pour s'occuper de leur enfant de moins de trois ans).

* Le RSA (revenu de solidarité active ) est destiné à remplacer à compter du 1er juin 2009 :
- le revenu minimum d'insertion (RMI),
- l'allocation de parent isolé (API),


dans le cadre d'un projet de création d'entreprise

- Les personnes qui créent une entreprise dans une zone urbaine sensible (ZUS).

• Nature de l'Aide

L' Accre consiste en une exonération de charges sociales pendant un an à compter, soit de la date de l'affiliation au régime des travailleurs non-salariés, soit du début d'activité de l'entreprise, si l'assuré relève du régime des assimilés-salariés.

L'exonération ne porte que sur la partie des revenus ou rémunérations ne dépassant pas
120 % du Smic en vigueur au 1er janvier (19 022 € pour 2009).

Sont prises en charge, dans les deux cas, quel que soit leur nouveau statut les cotisations (patronales, et salariales pour les assimilés salariés) correspondant :
- à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès,
- aux prestations familiales,
- à l'assurance (de base) vieillesse et veuvage.

*  Les cotisations relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fnal, à la formation professionnelle continue et au versement transport ne sont pas exonérées.
Les personnes créant ou reprenant une entreprise agricole doivent souscrire un contrat d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et acquitter la prime correspondante.

• Conditions

Les bénéficiaires doivent créer ou reprendre une entreprise, quel que soit son secteur d'activité, sous forme d'entreprise individuelle ou de société (associations, GIE et groupements d'employeurs exclus) et en exercer effectivement le contrôle.

En cas de création ou reprise sous forme de société

Le bénéficiaire doit exercer le contrôle effectif de l'entreprise, c'est-à-dire :

- soit détenir plus de 50 % du capital (seul ou en famille (*) avec au moins 35 % à titre personnel),
- soit être dirigeant dans la société et détenir au moins 1/3 du capital (seul ou en famille (*) avec au moins 25 % à titre personnel) sous réserve qu'un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.

(*) Notion de famille : sont prises en compte les parts détenues par le conjoint, les ascendants et descendants de l'intéressé.

Plusieurs personnes peuvent obtenir séparément l'aide pour un seul et même projet à condition :
- qu'elles détiennent collectivement plus de 50 % du capital,
- qu'un ou plusieurs d'entre eux aient la qualité de dirigeant,
- et que chaque demandeur détienne au moins 1/10ème de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus forte.

Ces conditions doivent être réunies au minimum pendant 2 ans.

Attention ! En cas de reprise d'entreprise par rachat de parts sociales, le bénéficiaire de l'aide doit obligatoirement être dirigeant.

• Procédure

- Le demandeur doit déposer un formulaire spécifique de demande d'Accre rempli auprès du CFE compétent (voir tableau en fin de document) :
- lors du dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l'entreprise,
- ou dans les 45 jours suivants.

- Le demandeur doit également fournir le justificatif de son éligibilité à l'Accre, soit :

- pour les demandeurs d'emploi indemnisés en ARE, ATA, ASS : la notification d'ouverture de droits ou le justificatif du paiement de leur prestation,
- pour les demandeurs d'emplois susceptibles d'être indemnisés en ARE : la lettre de licenciement et les 6 derniers bulletins de paie,
- pour les demandeurs d'emploi bénéficiaires d'une convention de reclassement personnalisé : la lettre de licenciement, les 6 derniers bulletins de paie et la copie du bulletin d'acceptation de la CRP,
- pour les demandeurs d'emploi non indemisés : un historique d'inscription au Pôle emploi,
- pour les bénéficiaires du RMI ou de l'API : la notification du bénéfice de la prestation ou le justificatif de paiement de la prestation,
- pour les jeunes de 18 à 25 ans révolus : une pièce d'identité,
- pour les jeunes de 26 à 30 ans sans droits Assedic: une attestation sur l'honneur de non indemnisation au titre de l'assurance chômage,
- pour les jeunes de 26 à 30 ans reconnus travailleurs handicapés : une attestation de la commission départementale des droits et de l'autonomie,
- pour les bénéficiaires d'un emploi jeune dont le contrat est rompu : leur contrat de travail et le justificatif de rupture,
- pour les salariés qui reprennent leur entreprise : toute pièce ou document présentant le projet de reprise,
- pour les personnes qui créent leur entreprise en ZUS : l'adresse de l'établissement mentionnée dans le formulaire de déclaration de l'entreprise ou extrait KBis,
- pour les bénéficiaires du complément libre choix d'activité : la notification de l'ouverture des droits ou du dernier paiement de la prestation.

Et en cas de création ou de reprise d'une société : une copie des statuts permettant de vérifier le contrôle effectif de l'entreprise par le demandeur.

Si le dossier est complet, le CFE :
- délivre au demandeur un récépissé mentionnant l'enregistrement de la demande Accre,
- informe les organismes sociaux de l'enregistrement de la demande,
- et transmet dans les 24 heures le dossier complet et la copie du récépissé de la demande d'aide à l' Urssaf compétent.

L'Urssaf statue sur la demande dans un délai d'un mois. 
En cas de réponse favorable, l'Urssaf délivre une attestation d'admission au bénéfice de l'aide. Dans le cas contraire, elle motive et notifie sa décision de rejet et en informe les organismes sociaux.
L'absence de réponse de l'Urssaf dans un délai d'un mois vaut décision implicite d'acceptation.

En cas de rejet de la demande, les contestations éventuelles peuvent être introduites auprès de la commision de recours amiable (CRA) de l'Urssaf.

Le bénéficiaire ne pourra effectuer une nouvelle demande d'exonération avant l'expiration d'un délai de trois ans suivant la précédente décision d'attribution de l'aide.

• Prolongation de la durée de l'exonéraiton pour les micro-entrepreneurs

Personnes concernées

Les bénéficiaires de l'Accre peuvent demander une prolongation de l'exonération de charges sociales qui leur a été accordée, sous réserve :

- d'être soumis au régime fiscal de la micro-entreprise,
- et de percevoir un revenu professionnel (correspondant au chiffre d'affaires - abattement) inférieur ou égal à 1 820 fois le montant horaire du Smic (soit 15 852 € pour 2009).

Précision : à titre transitoire, les demandeurs d'emploi indemnisés en cours d'exonération au titre de l'Accre au 1^er janvier 2007, qui ne pouvaient pas précédemment prétendre à cette mesure, peuvent demander à bénéficier de la prolongation s'ils satisfont par ailleurs aux conditions de son application.

Modalités de l'aide

La prolongation est d'une durée de 24 mois maximum selon les modalités suivantes.

- L'exonération est totale jusqu'à 5 456 € de revenus professionnels annuels.
- L'exonération est de 50 % de 5 456 € à 15 852 € de revenus professionnels annuels.

Procédure

Une demande écrite doit être adressée aux organismes sociaux chargés de recouvrer les cotisations, au plus tard à la date d'échéance du premier avis d'appel des cotisations suivant le 12ème mois de l'exonération initiale.

Cette demande doit être renouvelée dans les mêmes conditions au bout des 12 premiers mois de prolongation.

• Pour plus d'informations 

S'adresser :

- au RSI si l'activité est de nature commerciale, industrielle ou artisanale,
- à l'Urssaf si l'activité est libérale.

• Textes de référence 

- Art. L351-24, R 351-41 et suivants du code du travail.
- Art. L161-1-1, L161-24, D.161-1-1, D.161-1-1-1 du code de la sécurité sociale.
- Arrêté du 8 novembre 2007
- Circulaire DGEFP/DSS n°2007/27 du 30 novembre 2007

 

 

• Le CENTRE DE FORMALITES DES ENTREPRISES (CFE) est votre interlocuteur.
  
  Il va centraliser les pièces de votre dossier et les transmettre, après avoir effectué un contrôle formel, aux différents organismes et administrations intéressés par la création de votre entreprise.

A quel CFE vous adresser ?

Une fois votre entreprise immatriculée, vous obtiendrez :

- un numéro unique Siren ("en" pour "entreprise") et un ou plusieurs numéros Siret ("et" pour "établissement"), délivrés par l'Insee,
- un code d'activité APE (activité principale de l'entreprise), délivré également par l'Insee,
- un numéro unique d'identification (établi à partir du numéro Siren), que vous utiliserez dans vos relations avec les organismes publics et les administrations.

Nouveau ! La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a instauré une dispense d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers en faveur des micro-entrepreneurs qui exercent à titre principal ou complémentaire une activité commerciale ou artisanale et qui ont opté pour le nouveau régime micro-social.
A compter de janvier 2009, les auto-entrepreneurs pourront ainsi n'effectuer qu'une simple déclaration d'activité auprès du CFE compétent.
Pour en savoir plus sur le régime de l'auto-entrepreneurs, consulter la rubrique dédiée.