PFCA - Plate-Forme Interdépartementale de la Création d'Activités

Actualités / Actualité de la création d'activité

 Précisions sur le régime de l'auto-entrepreneur
**Actualité du 23 décembre 2008**

Un décret fixe les taux des cotisations sociales applicables dans ce régime à :
- 12 % pour les entrepreneurs dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement,
- 21,3 % pour les entrepreneurs réalisant des prestations de services de nature commerciale ou artisanale relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
- 21,3 % pour les professionnels libéraux.
Source : décret n° 2008-1349 du 18 décembre 2008, Journal officiel du 19 décembre 2008.


Modalités d'application du régime micro-social en cas d'exonération de cotisations sociales accordée :
- au titre de l'Accre,
- en qualité de salarié-créateur,
- au titre d'une implantation en ZRU, ZFU ou dans les DOM.
Les personnes qui bénéficient de l'une de ces exonérations, peuvent opter pour le régime micro-social au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant celui de la création de leur entreprise.
Dans ce cas, l'option prendra effet à l'issue de la période d'exonération. La première déclaration de chiffre d'affaires et le paiement correspondant porteront sur la période comprise entre la fin de l'exonération et la fin du mois ou du trimestre civil suivant.
Source : décret n° 2008-1348 du 18 décembre 2008, Journal officiel du 19 décembre 2008.

 

Avec ce régime, le micro-entrepreneur connaît immédiatement le montant des charges sociales à payer, puisqu'elles correspondent à une fraction de son CA HT réalisé au cours de la période de référence. Il évite ainsi les régularisations ultérieures.

Guide de la création d'entreprise dans les P.O.
** Actualité du 22 décembre 2008**

Elaboré à l'initiative du Conseil Général, d'Accueil Entreprises 66 et des trois Chambres Consulaires et de l'Etat, le "Guide de la création d'entreprise dans les Pyrénées-Orientales" retrace les grandes lignes d'un parcours de projet de création d'entreprise et le "qui fait quoi ?" en la matière.
Il a été mis en place afin de permettre aux porteurs de projets d'avoir un aperçu global du processus de création d'entreprise, quels que soient leur statut social, leur secteur d'activité et leurs capacités financières.

Pour consulter ce guide, rendez-vous dans les actualités des P.O. !

 

Problème de crédit : médiateur du crédit
** Actualité du 10 décembre 2008**

 

Si vous rencontrez un problème d'accès au crédit bancaire et si vous estimez que le refus de prêt est en rapport direct avec la crise économique et non avec la qualité de votre projet, vous pouvez contacter le médiateur du crédit pour un traitement global de votre dossier.

Pour en savoir plus : www.mediateurducredit.fr

 

RSA - Revenu de Solidarité Active
** Actualité du 03 décembre 2008**

Le Journal Officiel n°0281 du 3 décembre 2008 fait état de la promulgation de la LOI n° 2008-1249
du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion.

Pour en savoir plus, accédez directement à ce texte en cliquant sur le lien suivant :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019860428&dateTexte=

Dispositifs d'aide aux demandeurs d'emploi et aux bénéficiaires de minima sociaux
** Actualité du 03 novembre 2008**

Les dispositifs d'aide aux demandeurs d'emploi et aux bénéficiaires des minima sociaux vont changer à compter du 1er janvier 2009. Les informations concernant les nouvelles mesures seront mises en ligne dès qu'elles seront connues.

Chéquiers conseils dans le cadre de la fin du dispositif au 31.12.2008
** Actualité du 03 novembre 2008**

Afin de répondre à la demande de chéquiers conseil, mais également assurer les prestations de conseil avant le 31/12/2008, les services de la DDTEFP de l'Hérault distribueront des chéquiers jusqu'au 30/11/2008.

Tous les chéquiers délivrés au cours du mois de novembre 2008 expireront à la date du 31/12/2008. Aucune prestation de conseil ne pourra être envisagée en 2009.

Loi de Modernisation de l'Economie - Loi n° 2008-776 du 4 août 2008
** Actualité du 25 août 2008**

La loi de modernisation de l'économie est parue au Journal officiel le 5 août 2008.
Ce texte prévoit plusieurs mesures pouvant intéresser les petites entreprises, notamment :
- le régime de l'auto-entrepreneur,
- les nouvelles dispositions sociales et fiscales pour les micro-entreprises,
- une simplification du fonctionnement des EURL, SARL et SAS,
- de nouvelles règles d'exercice d'une activité chez soi,
- la simplification des règles d'exercice d'une activité ambulante,
- de nouvelles mesures en faveur de la reprise…

Le tableau joint, réalisé par l'APCE, présente les principales dispositions de ce texte.
 

Consulter ici le texte de loi sur Légifrance.

 

Consulter également la page dédiée de notre site au régime de l'auto-entrepreneur.

Contribuez à l'évolution des dispositifs !
** Actualité du 18 août 2008**

La Plate-Forme de la Création d'Activités de l'Hérault (PFCA34) et la Chambre Régionale de Commerce et d'Industrie Languedoc Roussillon (CRCI LR) organisent les mercredi et jeudi 12 et 13 novembre 2008 à Montpellier, le « 1er congrès professionnel interrégional des acteurs de l'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprise ».

Le thème retenu pour cette première édition est : « Vers un accompagnement réussi de la Création et de la Reprise d'Entreprise ».

Dans ce cadre, et pour alimenter les travaux sur le thème de « l'évaluation des dispositifs d'accompagnement », les bénéficiaires de l'accompagnement sont invités à répondre de façon anonyme au questionnaire accessible sur le lien suivant : http://www.montpellier.cci.fr/form.php?i=1831 

Contact pour tout renseignement supplémentaire sur le Congrès des acteurs : congres@montpellier.cci.fr

Merci par avance pour votre participation.

Nouveaux codes NAF pour les activités artisanales
** Actualité du 25 juillet 2008**

Suite à l'entrée en vigueur le 8 janvier 2008 de la nouvelle nomenclature des activités française, un arrêté actualise les codes NAF applicables dans le secteur des métiers et de l'artisanat.

Source :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019233599&dateTexte=20080724&fast

 

CONCOURS ET PRIX
** Actualité valable pour l'année 2008**

Retrouvez tous les concours dans l'Agenda à la rubrique "Concours et Prix" !

COMMERCE INTERNATIONAL : POUR IMPORTER OU EXPORTER
** Actualité valable pour l'année 2008**

Si vous vous posez des questions pour importer ou exporter, vous pouvez contacter la Mission Développement International de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Montpellier

Contact : Tél. 04.99.51.52.79 ou 04.99.51.52.80 - Fax 01.46.52.74.09
mél. international@montpellier.cci.fr

SERVICES A LA PERSONNE : AGREMENT DELIVRE PAR L'ETAT
** Actualité valable pour l'année 2008**

La DDTEFP a de plus en plus de demandes d'information sur la création d'entreprises ou d'activités dans ce secteur : les questions portent le plus souvent sur les agréments nécessaires pour exercer.

Afin de répondre au mieux à ces interrogations, une rubrique spéciale sur le sujet a été créée dans les Actualités : consultez-la !

ACCRE, EDEN, CHEQUIERS CONSEILS
** Actualité de l'année 2008**

Une rubrique spéciale sur ces sujets est disponible dans les Actualités : consultez-la !

ENTREPRENEURIAT FEMININ (par organisme et par ordre chronologique de création)
** Actualité valable pour l'année 2008 - Sources : Martine VIGUIER **

CIDF de l'Hérault
Information collective
Pour les futures créatrices qui sont en amont de leur projet
Réunion informative, méthodologie de base et conseil pour orientation vers les organismes
Contact et inscriptions : CIDF, 2 rue de la Vieille, Montpellier (Place Castellane)
Tél. 04 67 72 00 24 ou cidf.herault@wanadoo.fr

Club des Créatrices
Pour les créatrices déjà engagées dans leur démarche de création, sur le point de créer ou qui ont déjà créé leur activité ou entreprise, des réunions mensuelles avec échanges de pratiques, souvent à thème, sont programmées :
- à Montpellier : tous les 2ème mercredis du mois à 20h, à la Maison Pour Tous Frédéric Chopin (quartier Beaux Arts)
Contact : CIDF, 2 rue de la Vieille, Montpellier (Place Castellane)
Tél. 04 67 72 00 24 ou cidf.herault@wanadoo.fr
Martine Viguier martine.v1@wanadoo.fr
- à Lodève : tous les derniers lundis du mois à 19 h, à la Mairie de Lodève
Contacts :
Anne-Marie Sirmain 04 67 72 00 24 cidf.herault@wanadoo.fr
Martine Viguier martine.v1@wanadoo.fr

CREF (centre de ressources pour l'entrepreneuriat féminin)
- Réunions mensuelles
Pour toutes les porteuses de projets, créatrices et entrepreneuses
Réunions avec échanges de pratiques et autour de la notion d'entreprendre
Tous les derniers mardis du mois de 10h00 à 12h30, au MEDEF, 113 allées Jean Anouilh, ZAC de Tournezy, Montpellier Sud
Contact et inscriptions : 06 31 52 46 35 ou contact@cref-lr.com
- Rendez-vous individuels
Pour toutes les porteuses de projets, créatrices et entrepreneuses
Exclusivement sur RV, les 2 mardis suivant la réunion, de 10h00 à 13h00, au MEDEF, 113 allées Jean Anouilh, ZAC de Tournezy, Montpellier Sud
Contact et inscriptions : 06 31 52 46 35 ou contact@cref-lr.com

AETE (association pour les échanges et le travail euro-méditerranéens) : Club de Créatrices "Mosson Créatives"
Pour toutes les porteuses de projets, créatrices et entrepreneuses du quartier
Tous les derniers lundis du mois de 14h00 à 16h00
Au Point Service Quartier, 595 avenue de Louisville, Montpellier Nord (à la Mosson)
Contact et inscriptions : 04 67 10 80 77 ou aete.psq@wanadoo.fr

Cette aide comporte trois volets :

- AIDE DIRECTE AUX CREATEURS D'ACTIVITES n'ayant pas accès aux crédits bancaires et accompagnés par un organisme spécialisé : dossier disponible sur le site de la Caisse d'Epargne http://www.caisse-epargne.fr/asp/modele1.aspx?pr=B64
(rubrique "Pels : aide aux plus démunis").

- AIDE DIRECTE AUX ASSOCIATIONS aidant ce public : en plus des PELS (même dossier), aides aux associations aidant les handicapés et aides aux associations ayant un projet d'investissement utile à leur objet social et qui contribuent à l'insertion par l'emploi de publics fragiles.
Dossier disponibles sur le même site : http://www.caisse-epargne.fr/asp/modele1.aspx?pr=B64
(rubrique : "Fondation pour l'Autonomie").

- Gestion de la FONDATION 2ème CHANCE, qui attribue des SUBVENTIONS JUSQU'A 10.000 € aux créateurs et aux personnes victimes de situation sociale et/ou professionnelle dégradée pour :
1 - soit compléter le financement d'une formation pour revenir à l'emploi
2 - soit investir dans le matériel de leur création d'activité.

Contact : Monsieur Henri FLAUTO
par email : henri.flauto@celr.caisse-epargne.fr
par courrier : Mécénat d'Intérêt Général - Caisse d'Epargne - 254, rue Michel Teule - 34184 MONTPELLIER cedex 2

ASSOCIATION PARCOURS CONFIANCE LANGUEDOC-ROUSSILLON
** Actualité valable pour l'année 2008**

L'accompagnement bancaire et social des particuliers et professionnels exclus du système bancaire.

Télécharger la plaquette de présentation ici

Les services internet de la Cyberbase de Montpellier Agglomération
** Actualité valable pour l'année 2008**

Vous résidez dans l'agglomération montpelliéraine, vous souhaitez créer une entreprise ou vous êtes à la recherche d'un emploi ou bien encore vous vous intéressez à une reconversion professionnelle.

L'outil internet est indispensable à vos recherches et travaux : rendez-vous à la Cyberbase pour bénéficier d'un accès gratuit et de conseils.

Cyber Base de Montpellier Agglomération
Immeuble la Coupole Sud - 275, rue Léon Blum - 34000 MONTPELLIER Téléphone : 04.67.99.61.37 - http://www.cyberbase-montpellier.com/