Bon à Savoir
Actualités / Agrément Services à la Personne
Actualité valide pour l'année en cours
Sources : Documents DIRECCTE
L'Unité Territoriale de la DIRECCTE (ex D.D.T.E.F.P. - Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle) met à la disposition des créateurs les informations sur l'ensemble des textes concernant l'agrément délivré par l'état pour les services à la personne, ainsi qu'une notice d'information, la composition du dossier et la liste des structures agréées pour le département de l'Hérault.
Vous pouvez consulter ou télécharger les éléments suivants :
LES TEXTES OFFICIELS :
- Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
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- Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l'agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
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- Décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l'article L. 129-1 du code du travail
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Services à la personne : précisions sur la nouvelle réglementation applicable
**Actualités du 23 septembre 2011**
Rappel : la loi du 13 juillet 2010 prévoyait une modification de la réglementation applicable aux services à la personne, notamment en supprimant l'agrément simple, et en instaurant une nouvelle procédure pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux.
Deux textes viennent de préciser les modalités d'application de ces dispositions qui entrent en vigueur à compter du 22 novembre 2011.
L'agrément qualité, est maintenu pour les activités exercées auprès des publics fragiles :
- garde d'enfants à domicile, en dessous d'un âge qui sera fixé par arrêté,
- assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- garde-malade à l'exclusion des soins,
- assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété,
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives,
- aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
- accompagnement des enfants de moins de trois ans, des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).
La demande d'agrément sera à adresser au préfet du département du lieu d'implantation du principal établissement de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel.
L'exercice des activités de services à la personne auprès des autres publics est libre.
Par ailleurs le texte fixe les modalités de la nouvelle démarche de déclaration qui permet aux personnes morales et entrepreneurs individuels ayant une activité de services à la personne de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux.
Cette déclaration est facultative, elle doit être effectuée auprès du préfet du département du lieu d'implantation du principal établissement.
A noter que certaines activités, dont la liste figure dans le texte, n'ouvrent droit aux avantages fiscaux qu'à la condition que la prestation soit comprise dans une offre globale de services, c'est-à-dire incluant plusieurs activités réalisées à domicile.
De plus, le texte élargit la liste des prestations qui peuvent à compter du 23 septembre 2011, être rémunérées au moyen de chèques emploi service universel (CESU).
Source : décrets n°2011-1132 et 1133 du 20 septembre 2011, JO du 22 septembre 2011, p.15 851 et suivantes
Services à la personne : cumul possible de 2 catégories d'exonération de cotisations patronales
**Actualités du 20 avril 2011**
Les rémunérations des aides à domicile employés par les structures agréées de services à la personne (SAP) peuvent bénéficier de deux types d'exonération de charges sociales :
- la réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale, dite "réduction Fillon" au titre de l'assurance sociale et des allocations familiales,
- l'exonération de cotisations patronales d'assurance sociale et d'allocations familiales visant uniquement les activités de SAP exercées auprès d'un public dit fragile (enfants, personnes âgées ou handicapées).
Une lettre interministérielle du 27 janvier 2011 diffusée par circulaire de l'Acoss autorise désormais les structures de SAP à cumuler ces 2 exonérations pour un même salarié exerçant à la fois auprès de publics fragiles et non fragiles, à hauteur du temps passé auprès de chacune de ces catégories de public.
Précision : les entreprises de SAP qui exercent exclusivement auprès d'un public non fragile ne peuvent bénéficier que de la "réduction Fillon".
http://www.apce.com/cid95828/services-personne.html
Source : circulaire Acoss 2011-38 n°9-2 du 29 mars 2011 http://logi104.xiti.com/go.click?xts=439351&s2=4&p=Accueil::Espace%20Professionnel%20decideur::Abonnes::Actualite::Archives%20de%20la%20lettre%20quotidienne::ref_LCIRC-2011-0000038.pdf&clic=T&type=click&url=http://www.urssaf.fr/images/ref_LCIRC-2011-0000038.pdf
ATTENTION : La procédure d'agrément d'un prestataire de services à la personne permettant d'avoir droit à des avantages fiscaux est modifiée.
L'agrément simple est supprimé. Deux régimes seront mis en place :
- la déclaration simple pour les prestations ne s'adressant pas aux personnes vulnérables. La liste de ces prestations et les modalités de cette déclaration simple seront précisées par décret. A noter, les prestataires déjà agréés seront dispensés de cette déclaration.
- l'agrément qualité, maintenu pour les activités visant les publics fragiles :
. la garde d'enfants, en dessous d'une limite d'âge qui sera fixée par arrêté,
. l'assistance aux personnes âgées ou handicapées, ou autres personnes ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou dans leur environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile.
Cet agrément qualité n'est lié qu'au seul critère de qualité du service proposé. Le critère d'exclusivité ne s'applique plus que pour ouvrir droit aux avantages fiscaux.
Sur le plan fiscal, la réduction d'impôt accordée au client du prestataire et le taux de TVA à 5,5 % s'appliqueront pour l'année 2010.
D'autre part, le chèque emploi service universel peut désormais servir à régler des prestations de service fournies :
- par des centres de loisirs accueillant des enfants scolarisés de moins de 6 ans,
- à des personnes bénéficiaires de l'APA (allocation personnalisée d'autonomie),
- pour le transport de voyageurs par taxi, de personnes âgées ou à mobilité réduite titulaires de prestations sociales.
La mise en œuvre de ces nouvelles mesures est subordonnée à la parution de décrets d'application.
Source : loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010, Journal officiel du 24 juillet 2010, p. 13650
LES DOCUMENTS UTILES :
- Notice d'information et dossier de demande d'agrément :
Service aux personnes
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- Liste des organismes agréés du Département de l'Hérault
mise à jour au 05.05.2011
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UNE PLAQUETTE D'INFORMATION
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"Document d'information à l'usage des porteurs de projet dans les services à la personne" réalisé par les professionnels du réseau de la PFCA34 en Commission de travail - date de création mars 2007 - De nombreuses modifications étant survenues depuis la date de création de la plaquette, se référer aux informations citées plus haut.
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UN LIEN SUR L'APCE pour plus d'information
http://www.apce.com/cid95828/services-personne.html?&xtor=EPR-1