Bon à Savoir
Actualités / EIRL
IMPORTANT :
- Quels que soient vos choix de statut juridique ou de régime fiscal, la PFCA34 vous recommande de préparer sérieusement votre projet d'entreprise et de vous faire accompagner pour ne rien laisser au hasard !
l'EIRL devient applicable à partir du début de l'année 2011
L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est un régime qui s'adresse aux entrepreneurs individuels qui décident de limiter l'étendue de leur responsabilité en
constituant un patrimoine d'affectation, dédié à leur activité professionnelle, sans constituer de société.
Il ne s'agit pas d'une nouvelle forme juridique.
L'EIRL reprend les caractéristiques de l'entreprise individuelle mais s'en distingue sur deux points :
- l'étendue de la responsabilité,
- la possibilité d'opter, dans certains cas, pour l'impôt sur les sociétés.
Qui est concerné ?
-
les nouveaux entrepreneurs individuels,
-
les entrepreneurs individuels existants,
qu'ils exercent une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale
A noter : les auto-entrepreneurs sont également concernés.
Une responsabilité limitée au patrimoine d'affectation
Contrairement à l'entreprise individuelle classique, le patrimoine personnel du chef d'entreprise n'est pas engagé.
Il crée un patrimoine professionnel, appelé patrimoine d'affectation, qui seul peut être saisi en cas de difficultés :
- par les créanciers professionnels dont les droits sont nés postérieurement à la déclaration d'affectation,
- par les créanciers dont les droits sont nés antérieurement à celle-ci, sous certaines conditions.
**Actualités du 10 novembre 2011**
EIRL ayant opté pour l'IS : précisions sur le mode de fixation de l'assiette des cotisations sociales
Rappel : les revenus distribués excédant 10 % de la valeur du patrimoine affecté d'un EIRL, constatée en fin d'exercice, ou la part de ces revenus distribués excédant 10 % du bénéfice net selon le cas, doivent être réintégrés dans l'assiette des cotisations sociales.
Un décret précise que :
- la date, à laquelle est appréciée la valeur des biens du patrimoine affecté de l'EIRL, est le dernier jour de l'exercice précédant la distribution des revenus,
- l'exercice, au titre duquel le bénéfice net est pris en compte, est celui précédant la distribution des revenus.
Source : décret n°2011-1481 du 8 novembre 2011, Journal officiel du 10 novembre 2011, p.18 914
**Actualités du 12 octobre 2011**
Micro-entrepreneur et EIRL : modèle de relevé d'actualisation de la déclaration d'affectation
Un entrepreneur individuel exerçant sous le régime fiscal de la micro-entreprise peut limiter l'étendue de sa responsabilité en constituant un patrimoine d'affectation dédié à son activité
professionnelle. Il relève alors du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).
Dans ce cas, il doit établir un relevé actualisant sa déclaration d'affectation au 31 décembre de chaque année et le déposer dans un délai de 6 mois, au registre auprès duquel celle-ci a été
déposée.
Un modèle de ce relevé est proposé par arrêté
Source : arrêté du 28 septembre 2011, Journal officiel du 12 octobre 2011, p.17 154 http://www.legifrance.gouv.fr/
**Actualités du 01.09.2011**
EIRL : aménagements du régime fiscal
La loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 vient de modifier le régime fiscal de l'EIRL.
Jusqu'à présent, l'EIRL soumis au régime réel d'imposition était automatiquement assimilé à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). L'affectation de biens au patrimoine d'affectation pouvait donc générer une plus-value susceptible d'être taxée immédiatement.
Depuis le 31 juillet 2011, seul l'EIRL optant pour l'impôt sur les sociétés est assimilé fiscalement à une EURL. En cas d'option et d'affection de biens nécessaires du patrimoine privé au patrimoine professionnel, l'imposition de la plus-value éventuellement dégagée sera reportée à la date de cession des biens.
Les modalités d'option pour l'IS seront prochainement fixées par décret.
L'option pour l'EIRL par un entrepreneur individuel restant soumis à l'IR n'emporte désormais aucune incidence fiscale.
Source : loi n°2011-900 du 29 juillet, article 15, Journal officiel du 30 juillet 2011 p. 12 969
**Actualités du 9 mai 2011**
EIRL agricole : liste des pièces à fournir
Un arrêté précise la liste des pièces justificatives à fournir par un exploitant agricole en cas d'option pour le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
Source : arrêté du 5 mai 2011, Journal officiel du 8 mai 2011, p.7 904
http://logi104.xiti.com/go.url?xts=439351&xtor=EPR-1-%5bLettre_auto_90%5d-20110509-%5bwww.legifrance.gouv.fr%20:%20Source_EIRL_agricole_:_liste_des_pieces%5d&url=http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023956588&dateTexte=&categorieLien=id
**Actualités du 27.04.2011**
L'EIRL répond de ses fraudes sur tout son patrimoine
L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est responsable sur la totalité de son patrimoine en cas de manœuvres frauduleuses ou d'inobservations graves et répétées de ses obligations sociales (déclarations et paiement des cotisations). En pareil cas, la séparation de ses biens en deux patrimoines (l'un personnel et l'autre professionnel) n'est pas opposable aux services de recouvrement des cotisations sociales.
Lettre-circ. ACOSS n°2011-043 du 15 avril 2011
EIRL : commentaires de l'Acoss
Une lettre circulaire de l'Acoss commente les dispositions de la loi du 15 juin 2010 relative à l'Eirl ainsi que l'ordonnance du 9 décembre 2010 portant sur l'adaptation à l'Eirl des dispositions
relatives aux procédures collectives et aux procédures de surendettement.
http://www.apce.com/pid11669/l-eirl.html
Source : lettre circulaire Acoss n°2011-0000043 du 15 avril 2011
**Actualités du 03.01.2011**
Entrée en vigueur de l'Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
Un décret précise les modalités pratiques de déclaration d'EIRL.
L'APCE a réalisé un document présentant ce nouveau régime.
Source : décret n°2010-1706 du 29 décembre 2010, Journal officiel du 31 décembre 2010, p.23 450
EIRL : précisions sur le coût et les formalités de création
Deux textes viennent de préciser les modalités d'application de certaines dispositions concernant l'EIRL.
- Un décret du 28 décembre 2010 fixe les tarifs dus par une personne exerçant une activité artisanale et constituant un patrimoine d'affectation (notamment 42 euros en cas de passage en EIRL d'une
entreprise individuelle immatriculée au Répertoire des métiers ; 6,50 euros pour le dépôt des comptes annuels).
Rappel : la déclaration d'affectation est gratuite lorsqu'elle intervient simultanément à la demande d'immatriculation de l'entreprise
au Répertoire des métiers.
- Un arrêté du 29 décembre 2010 propose notamment un modèle type de déclaration d'affectation de patrimoine par un EIRL et un modèle type d'accord de son
conjoint ou coïndivisaire en cas d'apport de biens communs ou indivis.
Voir à l'aide du lien ci-dessous les modèles types de déclaration d'affectation du patrimoine :
Source : décret et arrêté des 28 et 29 décembre 2010, Journal officiel des 29 et 31 décembre 2010
**Actualités du 20.01.2011**
EIRL : absence d'incidence sur la réglementation de l'activité
Dans une réponse ministérielle, le secrétaire d'État chargé du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation précise qu'un entrepreneur individuel inscrit au registre spécial des agents commerciaux peut devenir entrepreneur à responsabilité limitée en affectant à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel.
Il rappelle à cette occasion que la création ou le passage en EIRL n'a aucune incidence sur la réglementation propre à chaque profession ou activité.
Ainsi, une attestation de collaborateur pourra être attribuée aux professionnels ayant conclu un contrat d'agent commercial avec une agence immobilière.
Source : réponse ministérielle n°87 875, Journal officiel du 21 décembre 2010, p.13 812
Pour plus d'informations
Consulter la rubrique EIRL des "questions fréquentes" posées à l'APCE
Consulter le site d'informations sur l'EIRL : http://www.eirl.fr/
Effectuer la déclaration d'EIRL en ligne sur : http://www.guichet-entreprises.fr/