Bon à Savoir

Actualités / Auto-entrepreneur

IMPORTANT :

  • Quels que soient vos choix de statut juridique ou de régime fiscal, la PFCA34 vous recommande de préparer sérieusement votre projet d'entreprise et de vous faire accompagner pour ne rien laisser au hasard ! 

Entrée en vigueur du dispositif le 1er janvier 2009

 

Le nouveau régime de l'auto-entrepreneur a été introduit par la Loi de modernisation de l'économie  n° 2008-776 en date du 4 août 2008 (LME).

Consultez le texte de loi

 

Ce nouveau régime permet de se mettre à son compte en bénéficiant d'avantages notamment sociaux, déclaratifs et fiscaux.

 

Pour connaître le public concerné, l'apport de ce régime au créateur d'entreprise et à l'entrepreneur déjà en activité, les autres avantages et la manière de sortir de ce régime, télécharger ici le mode d'emploi.

 

Cas particulier des professions libérales :

Option pour le régime micro-social possible à compter du 19 février 2009 pour les professionnels libéraux relevant de la CIPAV

La loi permettant aux professions libérales dépendant de la Cipav d'opter pour ce régime a été publiée au Journal officiel du 18 février 2009.
Ces professionnels peuvent donc opter à compter du 19 février 2009 pour ce régime par le biais du site internet http://www.lautoentrepreneur.fr/ ou auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de l'Urssaf.
Source : art. 34 de la loi n°2009-179 du 17 février 2009, Journal officiel du 18 février 2009, p. 2841

 

 

Formulaire de modification et de cessation d'activité d'auto-entrepreneur

Depuis juillet 2009, le formulaire permettant à un auto-entrepreneur de modifier sa déclaration d'activité est désormais disponible. C'est ce même document qui devra être utilisé pour déclarer sa cessation d'activité.

Il est disponible auprès des centres de formalités des entreprises (CFE), à savoir :

- les chambres de commerce et d'industrie pour les personnes exerçant une activité commerciale,
- les chambres de métiers et de l'artisanat pour celles exerçant une activité artisanale,
- l'Urssaf pour les professions libérales

Télécharger ici le Formulaire

 

 

Alerte à l'intention des auto-entrepreneurs

Le portail officiel des auto-entrepreneurs signale qu'un certain nombre d'entre eux, "ont reçu, quelques semaines après leur adhésion, un document les invitant à acquitter des frais d'inscription suite à leur déclaration d'activité et à adresser le paiement de ces frais à une adresse à l'étranger." Il rappelle que l'adhésion au régime de l'auto-entrepreneur est totalement gratuite.

 

0821 08 60 28 : le numéro des auto-entrepreneurs

En service depuis le lundi 3 août 2009, ce nouveau numéro indigo de téléphone national proposé par l'Acoss et la Caisse nationale RSI vous permettra de poser toutes vos questions.

Le service est ouvert du lundi au vendredi de 8h à 18h30.
 

(nb : Le numéro 0811 90 00 99 géré par l'APCE n'est plus valide depuis le 31 juillet 2009).

http://www.lautoentrepreneur.fr/

 

  

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