Bon à Savoir
Actualités / Auto-entrepreneur
IMPORTANT :
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Quels que soient vos choix de statut juridique ou de régime fiscal, la PFCA34 vous recommande de préparer sérieusement votre projet d'entreprise et de vous faire accompagner pour ne rien laisser au hasard !
Portail officiel de l'Auto-Entrepreneur : http://www.lautoentrepreneur.fr/
Une réponse ministérielle rappelle qu'un travailleur indépendant affilié au RSI et soumis au régime social de droit commun ne peut exercer une nouvelle activité indépendante sous le régime de l'auto-entrepreneur. En effet, selon les dispositions du code de la sécurité sociale, l'ensemble des revenus d'un travailleur indépendant ne peut être soumis qu'à un seul mode de calcul des cotisations sociales. Elle précise par ailleurs qu'un salarié doit obtenir l'accord de son employeur s'il souhaite exercer, sous ce régime, une activité identique auprès de la même clientèle.
Elle confirme que le régime de l'auto-entrepreneur n'a pas été conçu pour couvrir l'externalisation abusive de salariés ou le recrutement de faux indépendants et que des contrôles sont mis en œuvre dans ce cadre par les services de l'Etat.
Source : réponse ministérielle n°95 807, Journal officiel du 13 septembre 2011
26.09.11 - Conséquences d'une interdiction de gérer
Une réponse ministérielle rappelle que les droits et obligations qui s'imposent aux commerçants et artisans s'appliquent également aux auto-entrepreneurs. Elle précise notamment qu'un auto-entrepreneur qui se trouve sous le coup d'une interdiction de gérer une entreprise ne peut exercer son activité professionnelle sous ce régime.
Source : réponse ministérielle n°107 215, Journal officiel du 20 septembre 2011
10.02.11 - Affectation des versements effectués dans le cadre du régime micro-social
Les versements effectués dans le cadre du régime micro-social (auto-entrepreneur) servent à payer en priorité l'impôt sur le revenu (en cas d'option pour les versements fiscaux libératoires) puis la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Un décret précise l'ordre d'affectation du solde des cotisations sociales :
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assurance maladie maternité,
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assurance supplémentaire de maladie maternité,
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invalidité-décès,
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assurance vieillesse complémentaire,
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allocations familiales,
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assurance vieillesse de base.
Cette affectation s'applique aux cotisations dues au titre de la dernière échéance puis à celles dues au titre des échéances antérieures, en remontant de la plus ancienne à la plus récente.
Source : décret n°2011-159 du 9 février 2011, Journal officiel du 10 février 2011, p.2 579
Public concerné : travailleurs indépendants ayant opté pour le régime de l'auto-entrepreneur prévu à l'
article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale.
Objet : fixation de l'ordre d'affectation des sommes recouvrées entre les cotisations dues par les bénéficiaires du régime de l'auto-entrepreneur.
Entrée en vigueur : immédiate
03.01.11 - Instauration d'une contribution à la formation professionnelle
A compter de 2011, les personnes ayant opté pour le régime micro-social devront verser une contribution à la formation professionnelle.
Cette contribution, qui s'ajoutera aux cotisations sociales exigées dans le cadre de ce régime, sera égale à un pourcentage de leur chiffre d'affaires annuel de :
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0,3 % pour les entrepreneurs exerçant une activité artisanale,
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0,1 % pour ceux exerçant une activité commerciale,
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0,2 % pour ceux exerçant une activité de prestation de service,
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0,2 % pour les professions libérales.
En sont dispensées les personnes qui ont un revenu professionnel
inférieur à 4 740 euros pour 2011.
Source : article 137 loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010, Journal officiel du 30 décembre 2010, p. 23 033
03.01.11 - Calcul du seuil de chiffre d'affaires : maintien de la proratisation à compter du 1er janvier 2011
Le régime de l'auto-entrepreneur est applicable aux personnes dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise.
Ces seuils sont fixés pour l'année 2011 à :
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81 500 euros pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir un logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme),
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32 600 euros pour les prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
En principe, l'année de création et l'année de cessation de l'entreprise, le chiffre d'affaires est proratisé en fonction du nombre de jours d'exercice de l'activité au cours de l'année civile.
La loi de finances rectificative pour 2010 prévoit à titre dérogatoire que les entrepreneurs individuels ayant opté pour le régime micro-social et ayant débuté leur activité en 2009 et 2010 ne sont pas soumis à la règle de proratisation de leur chiffre d'affaires.
En revanche, les auto-entrepreneurs qui créent leur activité à compter du 1er janvier 2011, se verront appliquer la règle du prorata temporis de leur chiffre d'affaires.
Source : article 54 loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010, Journal officiel du 30 décembre 2010, p.23 127
03.01.11 - Exonération de CFE étendue aux bénéficiaires du régime micro-social
Jusqu'à maintenant, les auto-entrepreneurs bénéficiaient d'une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) non seulement l'année de création d'entreprise, comme tout créateur, et les deux années civiles suivantes, si deux conditions étaient remplies :
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l'entrepreneur devait avoir opté pour le versement fiscal libératoire au plus tard le 31 décembre de l'année de création de l'entreprise (ou, en cas de création après le 1er octobre, dans un délai de trois mois à compter de la date de création de l'entreprise),
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l'auto-entrepreneur, son conjoint, son partenaire pacsé, ses ascendants et descendants ne devaient pas avoir exercé, au cours des trois années qui précèdent la création, une activité similaire à celle nouvellement créée.
Cette première condition a été modifiée. A compter du 1er janvier 2011, pour prétendre à cette exonération, il n'est plus nécessaire d'opter pour le versement fiscal libératoire, mais seulement pour le régime micro-social.
Source : article 137 loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010, Journal officiel du 30 décembre 2010, p.23 033
DGCIS - N°64 - Janvier 2011 -
Auto-entrepreneurs : exonération de la CFE
Adoptée en décembre dernier, la loi de finances pour 2011 exonère de cotisation foncière des entreprises (CFE) tous les auto-entrepreneurs l'année de la création de leur activité et les deux années suivantes. Depuis 2009, seuls les auto-entrepreneurs ayant opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu pouvaient bénéficier d'une exonération temporaire de taxe professionnelle (TP) puis de CFE.
La nouvelle mesure vise donc à supprimer la différence de traitement entre les auto-entrepreneurs ayant choisi le versement libératoire de l'impôt sur le revenu et les autres. Les redevables ayant reçu un avis d'imposition en vertu des dispositions antérieures doivent déposer avant le 31 décembre 2011 une demande d'exonération auprès du service des impôts des entreprises dont ils relèvent.
http://www.lautoentrepreneur.fr/
Les nouvelles dispositions en 2011 : Depuis janvier 2011, de nouvelles mesures et de nouveaux barèmes sont applicables au régime auto-entrepreneur :
http://www.lautoentrepreneur.fr/images/Nouvelle_disposition_2011.pdf
RSI : commentaires sur les évolutions du régime micro-social
à compter du 1er janvier 2011
Une circulaire du Régime social des indépendants (RSI) commente les dernières évolutions du régime micro-social applicables à compter du 1er janvier 2011 et leurs incidences :
- montant des seuils de chiffre d'affaires applicables l'année en cours et règle d'appréciation de ces seuils en cas d'activité mixte,
- obligation de déclarer le chiffre d'affaires même nul : dans ce cas, maintien du bénéfice du régime micro-social pendant 2 ans et, au-delà de ce délai, passage au régime social de droit commun ou bien radiation de l'entreprise,
- application de la règle du prorata temporis des seuils,
- rappel des conséquences fiscales et sociales d'un dépassement de seuil la 1ère année d'activité,
- extension du bénéfice de l'exonération de la cotisation foncière des entreprises pendant 2 ans à toutes les personnes ayant opté pour le régime micro-social,
- assujettissement au paiement de la contribution à la formation professionnelle pour toutes les personnes relevant du régime micro-social avec des taux distincts pour les commerçants, les artisans et les professions libérales.
Elle reprend également les règles de cumul pour les fonctionnaires.
Source : circulaire RSI n°2011/011 du 29 avril 2011
09.12.10 - Adoption par le Sénat de l'amendement relatif à l'exonération de CFE pendant 3 ans
Actuellement, les nouveaux auto-entrepreneurs bénéficient d'une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) non seulement l'année de création d'entreprise, comme tout créateur, et les deux années civiles suivantes, si deux conditions sont remplies :
- l'entrepreneur doit opter pour le versement fiscal libératoire au plus tard le 31 décembre de l'année de création de l'entreprise (ou, en cas de création après le 1er octobre, dans un délai de trois mois à compter de la date de création de l'entreprise),
- l'auto-entrepreneur, son conjoint, son partenaire pacsé, ses ascendants et descendants ne doivent pas avoir exercé, au cours des trois années qui précèdent la création, une activité similaire à celle nouvellement créée.
Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2011, le Sénat a voté le 7 décembre 2010, un amendement modifiant cette première condition. A compter du 1er janvier 2011, pour prétendre à cette exonération, il ne serait plus nécessaire d'opter pour le versement fiscal libératoire mais seulement pour le régime micro-social.
Le projet de loi de finances pour 2011 n'étant pas encore adopté définitivement par les parlementaires, cette mesure n'est pas encore effective.
Source : article 66 septies (nouveau) du projet de loi de finances pour 2011
Entrée en vigueur du dispositif le 1er janvier 2009
Le nouveau régime de l'auto-entrepreneur a été introduit par la Loi de modernisation de l'économie n° 2008-776 en date du 4 août 2008 (LME).
Consultez le texte de
loi 
Ce nouveau régime permet de se mettre à son compte en bénéficiant d'avantages notamment sociaux, déclaratifs et fiscaux.
Pour connaître le public concerné, l'apport de ce régime au créateur d'entreprise et à l'entrepreneur déjà en activité, les autres avantages et la manière de sortir de ce régime, télécharger ici le mode d'emploi.
Cas particulier des professions libérales :
Option pour le régime micro-social possible à compter du 19 février 2009 pour les professionnels libéraux relevant de la CIPAV
La loi permettant aux professions libérales dépendant de la Cipav d'opter pour ce régime a été publiée au Journal officiel du 18 février 2009.
Ces professionnels peuvent donc opter à compter du 19 février 2009 pour ce régime par le biais du site internet http://www.lautoentrepreneur.fr/ ou auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de l'Urssaf.
Source : art. 34 de la loi n°2009-179 du 17 février 2009, Journal officiel du 18 février 2009, p. 2841
Formulaire de modification et de cessation d'activité d'auto-entrepreneur
Depuis juillet 2009, le formulaire permettant à un auto-entrepreneur de modifier sa déclaration d'activité est désormais disponible. C'est ce même document qui devra être
utilisé pour déclarer sa cessation d'activité.
Il est disponible auprès des centres de formalités des entreprises (CFE), à savoir :
- les chambres de commerce et d'industrie pour les personnes exerçant une activité commerciale,
- les chambres de métiers et de l'artisanat pour celles exerçant une activité artisanale,
- l'Urssaf pour les professions libérales
Télécharger ici le Formulaire
Alerte à l'intention des auto-entrepreneurs
Le portail officiel des auto-entrepreneurs signale qu'un certain nombre d'entre eux, "ont reçu, quelques semaines après leur adhésion, un document les invitant à acquitter des frais d'inscription suite à leur déclaration d'activité et à adresser le paiement de ces frais à une adresse à l'étranger." Il rappelle que l'adhésion au régime de l'auto-entrepreneur est totalement gratuite.
0821 08 60 28 : le numéro des auto-entrepreneurs
En service depuis le lundi 3 août 2009, ce nouveau numéro indigo de téléphone national proposé par l'Acoss et la Caisse nationale RSI vous permettra de poser toutes vos questions.
Le service est ouvert du lundi au vendredi de 8h à 18h30.
(nb : Le numéro 0811 90 00 99 géré par l'APCE n'est plus valide depuis le 31 juillet 2009).
http://www.lautoentrepreneur.fr/
Auto-entrepreneurs, testez vos compétences !
Le premier module du jeu sérieux "Ma cyber auto-entreprise" vient d'être mis en ligne. Toutes les opérations réalisées dans le jeu produisent un effet positif ou négatif sur votre score.
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