PFCA - Plate-Forme Interdépartementale de la Création d'Activités

Actualités / Actualité de la création d'activité

• soit d'une aide financière versée sous forme de capital (ARCE)
• soit du maintien de leurs allocations

Portail national de l'installation en milieu rural    

** Actualités du 20.01.2014 **

Le Collectif Ville Campagne, qui intervient depuis 1997 sur l'installation de nouvelles populations en milieu rural et sur les politiques d'accueil, met à la disposition des personnes qui souhaitent quitter la ville, un portail d'information.

Ce site fournit, entre autres, des conseils méthodologiques pour :

• préparer une installation,
• des informations pratiques et des adresses utiles,
• des focus sur des expériences innovantes.

Il dispose également d'un module de cartographie présentant les territoires qui ont fait, de l'accueil de nouveaux habitants, un axe central de leur politique.

http://www.installation-campagne.fr/

 

Outils - KIT Transmission d'Entreprise

** Actualités du 20.01.2014 **

Chaque année, près de 60 000 très petites entreprises sont à transmettre ou à reprendre. Le plus souvent, cette situation est liée au départ à la retraite de leur dirigeant

Afin d'aider ces derniers à mieux comprendre certaines règles relatives à la transmission de leur bien, le Ministère de l'artisanat, du Commerce et du Tourisme a mis en place un "kit transmission d'entreprise", composé d'un site internet et d'un dépliant :

http://www.transmettre-mon-entreprise.gouv.fr/  

 

Le portail france-international.fr

** Actualités du 19 décembre 2013 **

Ce nouveau site, lancé par le Ministère du Commerce Extérieur, est destiné à simplifier et clarifier l'offre de soutien à l'internationalisation des entreprises. Il propose aux entreprises :

• un parcours de l'export,
• un premier catalogue des offres des partenaires de l'export Ubifrance, CCI, Bpifrance, Coface, Uccife,
• un annuaire des contacts régionaux et internationaux de l'export,
• un agenda des principaux événements liés à l'internationalisation des entreprises en France et à l'étranger.

Découvrir ce site : http://www.france-international.fr/

 

Dispositif renforcé pour la Jeune Entreprise Innovante

**Actualités du 11 octobre 2013**

Le statut de Jeune entreprise Innovante est un outil de soutien aux petites entreprises investissant au moins 15 % de leurs charges dans la recherche et développement. Le projet de loi de finances pour 2014 prévoit de les faire bénéficier de nouvelles exonérations sociales pour se développer.

Télécharger ICI le dispositif de soutien aux Jeunes Entreprises Innovantes

Source Le Portail de l'Economie et des Finances http://www.economie.gouv.fr/  

Le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, est disponible actuellement sur le site de l'assemblée nationale (AN n° 1338).

**Actualités du 11 octobre 2013**

Télécharger ICI les mesures relatives aux artisans

Source LégiFiscal - édition n°30 du 10 octobre 2013

 

Guichet unique de la création d'entreprise : extension de la liste des activités concernées

**Actualités du 22 novembre 2011**

Depuis le 1^er janvier 2010, les créateurs et repreneurs d'entreprises peuvent s'informer auprès des centres de formalités des entreprises (CFE) sur la réglementation à respecter pour exercer leur activité et, d'autre part, y déposer :

• non seulement, leur déclaration relative à la création, comme c'était déjà le cas auparavant,
• mais également, pour certaines activités, les demandes d'autorisation administrative, telles que la carte professionnelle, l'inscription à un ordre, etc.

Jusqu'à maintenant, ces formalités pouvaient être effectuées sur support papier pour 23 activités, ou par voie électronique pour la seule activité de marchand de biens.

Un décret élargit la liste des métiers concernés par le dépôt papier à 8 nouvelles activités, et par le dépôt par voie électronique à 9 nouvelles activités.

pid224/8-les-formalites-creation.html

Source : arrêté du 28 octobre 2011, Journal officiel du 6 novembre 2011, p.18 720

http://logi104.xiti.com/go.url?xts=439351&xtor=EPR-1-%5bLettre_auto_192%5d-20111108-%5bwww.legifrance.gouv.fr:Source_Guichet_unique_de_la_creation_d'e%5d&url=http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000024754580&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

Plafonds d'exonération temporaire de CFE dans les ZUS et les ZFU pour 2012

**Actualités du 18 octobre 2011**

Les entreprises qui créent ou étendent un établissement dans une zone urbaine sensible (ZUS) ou dans une zone franche urbaine (ZFU) peuvent bénéficier d'une exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE), sous réserve de respecter certaines conditions, et dans la limite d'un plafond actualisé chaque année.
Une instruction fiscale fixe, pour 2012, ce plafond à 27 413 euros dans les ZUS et à 73 945 euros dans les ZFU.
http://www.apce.com
Source : instruction fiscale n°6 E-8-11 du 30 septembre 2011, BOI n°72 du 7 octobre 2011
http://www11.minefi.gouv.fr/

 

Un nouveau portail de l'import et de l'export

**Actualités du 13 octobre 2011**

Ce nouveau portail interministériel, édité par la direction générale du Trésor et la direction générale des douanes et droits indirects, a pour objectif d'informer et d'accompagner dans leurs démarches les entreprises souhaitant se développer à l'international.

Il fournit des informations sur la réglementation, les procédures et les régimes douaniers ainsi que sur les outils de financement à l'export.

Il offre également un accès direct, via une cartographie interactive, aux contacts en région utiles aux projets d'importation et d'exportation. Il sera prochainement enrichi afin de permettre aux entreprises de réaliser une partie de leurs formalités en ligne et de consulter les soutiens dont elles peuvent bénéficier à l'export.

http://www.import-export.gouv.fr/

Guide d'installation en profession libérale : 2011

**Actualités du 7 octobre 2011**

L'Unasa, Union nationale des associations agréées, a publié en ligne une nouvelle édition de son guide pratique consacré à l'installation en profession libérale.

http://www.unasa.fr/documents/documentation-du-liberal/guide-installation.pdf

Nouvelle convention assurance chômage à compter du 1^er juin 2011

**Actualités du 17 mai 2011**

A compter du 1^er juin 2011, une nouvelle convention chômage entrera en vigueur et s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2013.
A noter : la baisse du taux des contributions des employeurs et des salariés au financement de l'assurance chômage si certaines conditions sont réunies.
Cette nouvelle convention ne modifie ni le régime d'indemnisation des demandeurs d'emploi ni le régime des aides spécifiques de Pôle emploi en faveur des créateurs et repreneurs d'entreprises.

Source : accord national interprofessionnel du 25 mars 2011 relatif à l'indemnisation du chômage

http://www.unedic2.fr/

 

CUI-Contrat initiative emploi : montant de l'aide versée à l'employeur par le département

**Actualités du 16 mai 2011**

En cas de signature d'une convention individuelle avec un salarié qui était avant son embauche
bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) financé par le département, celui-ci participe au financement du contrat initiative emploi (CIE).
Cette participation est de 88% du montant forfaitaire entrant dans le calcul du RSA, qui varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge du bénéficiaire.
Un décret réduit le taux de cette participation à 67% pour les conventions individuelles initiales conclues du 1^er avril 2011 au 31 décembre 2011 et pour leurs éventuels renouvellements.

Source : décret n°2011-522 du 13 mai 2011, Journal officiel du 15 mai 2011, p.8 462
http://www.legifrance.gouv.fr/

 

Création du "GIP Guichet Entreprises"

**Actualités du 2 mai 2011**

La convention constitutive du groupement d'intérêt public "GIP Guichet entreprises" vient d'être approuvée par arrêté et prend ainsi effet à compter du 30 avril 2011 pour une durée de 3 ans.

Ce groupement réunit l'Etat, l'ACFCI, l'Acoss, l'APCA, l'APCMA, le CNBA, le Conseil national des greffes des tribunaux de commerce (CNGTC), Infogreffe et l'Inpi.

Il a pour objet d'assurer les missions d'information, d'enregistrement et d'accomplissement des formalités des entreprises relatives à la création de tous types d'activité ou à l'accès et à l'exercice d'activités réglementées.

Il poursuit la gestion et le développement du site internet http://www.guichet-entreprises.fr/, sur lequel sont disponibles les fiches d'information sur les activités réglementées réalisées par l'APCE.

http://www.apce.com/
Source : arrêté du 21 avril 2011, Journal officiel du 30 avril 2011, p.7 525

http://www.legifrance.gouv.fr/

Le Guichet unique Entreprises est enfin lancé !

**Actualités du 23 février 2011**

Le guichet unique pour accomplir les formalités de création d'entreprise a été lancé le 23 février dernier. Les créateurs d'entreprise et les entrepreneurs qui souhaitent s'informer et effectuer en ligne toutes leurs démarches et formalités administratives nécessaires au lancement de leur activité peuvent y accéder à l'adresse suivante http://www.guichet-entreprises.fr/

Ce portail Internet unique de la création d'entreprise rassemble les 5 réseaux français de centres de Formalités d'Entreprises (CFE) au sein du groupement d'intérêt public (GIP) « Guichet Entreprises » : les chambres de commerce et d'industrie (CCI), les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), les chambres d'agriculture (CA), les greffiers des tribunaux de commerce et les URSSAF.

Le guichet unique permet aux créateurs d'entreprise :

- d'accéder à une information adaptée et actualisée concernant la création et l'exercice d'activités professionnelles indépendantes ( fiches d'informations juridiques, questions fréquentes, trouver le CFE compétent, fiches d'activité ;

- d'identifier les pièces à produire pour chaque formalité et chaque demande d'autorisation ;

- d'effectuer le dépôt de dossier de formalités et de demande d'autorisation en un point unique ;

- de suivre l'état d'avancement et le délai d'instruction de leur dossier.

Si le créateur souhaite opter pour le nouveau régime d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) qui permet de protéger son patrimoine personnel tout en exerçant une activité professionnelle à titre individuel, il peut également accomplir ses formalités de création en ligne sur le guichet unique.

Communiqué du MINEFE du 23 février 2011, www.guichet-entreprises.fr

 

La Boutique de Gestion AEDE change de nom et devient BGE Montpellier

**Actualités du 20 octobre 2010 - source : APCE**

04 67 58 48 45
3, rue Pagezy
34000 MONTPELLIER

 

Guichet unique de la création d'entreprise : extension de la liste des activités concernées

**Actualités du 20 octobre 2010 - source : APCE**

Depuis le 1^er janvier 2010, les créateurs et repreneurs d'entreprises peuvent s'informer auprès des centres de formalités des entreprises (CFE) sur la réglementation à respecter pour exercer leur activité et, d'autre part, y déposer :
- non seulement, leur déclaration relative à la création, comme c'était déjà le cas auparavant,
- mais également, pour certaines activités, les demandes d'autorisation administrative, telles que la carte professionnelle, l'inscription à un ordre, etc.

Pour l'instant, le dépôt de ces demandes ne peut être effectué que sur support papier et, pour la seule activité de marchands de biens, par voie électronique à partir du site internet www.guichet-entreprises.fr.

Composée au départ de 14 activités, la liste des métiers concernés par le dépôt papier vient d'être étendue à 10 nouvelles activités.
http://www.apce.com/pid224/8-les-formalites-creation.html?&xtor=EPR-1
Source : arrêté du 4 octobre 2010, Journal officiel du 20 octobre 2010, p.18 738
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022929568&dateTexte=&categorieLien=id

Mise en place par le Pôle emploi d'une aide à la formation pour les futurs artisans

**Actualités du 11 octobre 2010 - source : APCE**

Pôle emploi vient de publier une instruction dans laquelle sont présentées les modalités de l'aide individuelle à la formation professionnelle des demandeurs d'emploi (AIF). Cette aide peut notamment être demandée pour financer le stage obligatoire de préparation à l'installation que doit suivre toute personne qui sollicite une inscription au répertoire des métiers, pour exercer une activité artisanale (sauf dispenses).

Pour bénéficier de l'AIF "artisan", il faut être inscrit en tant que demandeur d'emploi soit :

- dans les catégories 1 ou 2 depuis 6 mois (où de manière discontinue 6 mois au cours des 12 derniers mois),

- dans la catégorie 4 pour les signataires d'une convention de reclassement personnalisé ou d'un contrat de transition professionnelle.

Le montant de l'aide est au plus égal à celui des frais pédagogiques du stage, dans la limite de 187,50 euros pour l'année 2010.

Elle est versée directement à l'organisme de formation et à titre subsidiaire, c'est-à-dire qu'elle n'est attribuée que si aucune aide équivalente de la région ne permet de financer le stage.

En revanche, l'AIF "artisan" est cumulable avec toute aide à la création ou à la reprise d'entreprise dont pourrait bénéficier le demandeur d'emploi.

http://www.apce.com/cid59148/demandeur-emploi.html?&xtor=EPR-1

Source : instruction Pôle emploi du 14 septembre 2010, n°2010-152, BOPE n°2010-63

http://www.pole-emploi.org/communication/d-cision-bo-n-020-2010-du-1er-septembre-2010-bope-n-2010-60--@/communication/cocommunique.jspz?id=8635

La protection sociale du créateur d'entreprise - Artisan, commerçant, industriel.

**Actualités du 6 septembre 2010 - source : APCE**

L'Urssaf a mis en ligne une nouvelle édition de son guide pratique sur la protection sociale des créateurs d'entreprise artisanale, commerciale ou industrielle.

http://www.urssaf.fr/images/ref_guide_2010_Artisans.pdf

La protection sociale du créateur d'entreprise - Profession libérale (hors secteur médical et paramédical)

**Actualités du 3 septembre 2010 - source APCE** 

L'Urssaf a mis en ligne une nouvelle édition de son guide sur la protection sociale des professions libérales.

http://www.urssaf.fr/images/ref_guide_2010_ProfLib.pdf

 

**Acualités du 3 septembre 2010 - source : APCE**

A compter du 1^er septembre 2010, les jeunes de 18 à 25 ans peuvent bénéficier du revenu de solidarité active (RSA) sous réserve d'avoir exercé une activité professionnelle suffisante au cours d'une période de référence.

Un décret précise les modalités d'appréciation de cette activité professionnelle selon la situation du jeune.

Lorsque le jeune est travailleur non salarié non agricole, il doit justifier au cours d'une période minimale de deux ans :

. d'une immatriculation au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des entreprises ou, à défaut, s'agissant des professionnels libéraux et des auto-entrepreneurs, d'une activité déclarée auprès du centre de formalités des entreprises et, pour les artistes-auteurs, d'une affiliation à la Maison des artistes ou à l'Agessa,

. et d'un niveau de chiffre d'affaires au moins égal à 43 fois le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active pour une personne seule, en vigueur au 1er janvier de l'année de réalisation du chiffre d'affaires considéré, soit 19 783, 87 euros en 2010.

Il est tenu compte des différentes activités exercées au cours de cette période de 2 ans. Le cas échéant, la durée des activités est prise en considération à due proportion de la durée d'immatriculation, de déclaration ou d'affiliation, sous réserve que la condition de niveau de chiffre d'affaires, proratisée, soit remplie.

Cette mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2011 dans les départements d'Outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon).

A noter : il est possible de vérifier son éligibilité au RSA sur internet http://www.rsa.gouv.fr/ ou par téléphone au 39 39.

Source : décret n°2010-961 du 25 août 2010, Journal officiel du 25 août 2010, p.15 442

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022741137&dateTexte=&categorieLien=id

Nouvelle modalité de déclaration d'une activité artisanale sous le régime de l'auto-entrepreneur

**Actualité du 9 juillet 2010**  

Suite aux modifications réglementaires intervenues dernièrement concernant la déclaration d'activité des personnes souhaitant exercer une activité artisanale sous le régime de l'auto-entrepreneur, le formulaire P0 Auto-entrepreneur doit désormais êrte accompagné d'un intercalaire spécifique aux activités artisanales (ISAA Auto-entrepreneur).
Ce nouvel imprimé sera prochainement disponible sur le site http://www.lautoentrepreneur.fr/. Dans l'attente de sa mise en ligne, nous vous recommandons de vous rapprocher de la chambre des métiers et de l'artisanat de votre département pour plus d'informations.
http://www.apce.com/cid83690/declaration-auto-entrepreneur.h...
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14105... 

 

Service à la personne : modification de la procédure d'agrément des prestataires

**Actualité du 27 juin 2010 - sources : APCE **  

La procédure d'agrément d'un prestataire de services à la personne permettant d'avoir droit à des avantages fiscaux est modifiée.

L'agrément simple sera supprimé.

Deux régimes seront mis en place :

- la déclaration simple pour les prestations ne s'adressant pas aux personnes vulnérables. La liste de ces prestations et les modalités de cette déclaration simple seront précisées par décret. A noter, les prestataires déjà agréés seront dispensés de cette déclaration.

- l'agrément qualité, maintenu pour les activités visant les publics fragiles :
. la garde d'enfants, en dessous d'une limite d'âge qui sera fixée par arrêté,
. l'assistance aux personnes âgées ou handicapées, ou autres personnes ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou dans leur environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile.
Cet agrément qualité n'est lié qu'au seul critère de qualité du service proposé. Le critère d'exclusivité ne s'applique plus que pour ouvrir droit aux avantages fiscaux.
Sur le plan fiscal, la réduction d'impôt accordée au client du prestataire et le taux de TVA à 5,5 % s'appliqueront pour l'année 2010.

D'autre part, le chèque emploi service universel peut désormais servir à régler des prestations de service fournies :
- par des centres de loisirs accueillant des enfants scolarisés de moins de 6 ans,
- à des personnes bénéficiaires de l'APA (allocation personnalisée d'autonomie),
- pour le transport de voyageurs par taxi, de personnes âgées ou à mobilité réduite titulaires de prestations sociales.

ATTENTION : La mise en oeuvre de ces nouvelles mesures est subordonnée à la parution de décrets d'application.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022477029&dateTexte=&categorieLien=id

Source : loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010, Journal officiel du 24 juillet 2010, p. 13 650

http://www.apce.com/cid95828/services-personne.html?&xtor=EPR-1 

 

 

TVA : précisions sur la déclaration européenne des services

**Actualité du 19 juin 2010**  

 La loi de finances pour 2010 a modifié les règles de territorialité de la TVA appliquée aux prestations de services réalisées dans l'Union européenne.
Désormais, lorsque le service est offert à une personne assujettie à la TVA :
- on retient, en principe, le taux de TVA du pays d'établissement de l'acheteur qui est redevable de la taxe auprès de son administration fiscale,
- le prestataire, qui facture sa prestation hors taxe, doit effectuer une déclaration européenne des services (DES).
Un décret précise le contenu de la DES ainsi que la date limite de son dépôt : elle doit être déposée au plus tard le dixième jour ouvrable du mois qui suit celui au cours duquel la taxe est devenue exigible. Ce dépôt doit être effectué par voie électronique ou, pour les bénéficiaires de la franchise en base de TVA, sur formulaire papier.
Rappel : les assujettis non redevables (bénéficiaires de la franchise en base de TVA notamment) qui réalisent ou achètent des prestations de services dans l'Union européenne auprès d'autres assujettis doivent se rapprocher de leur service des impôts des entreprises (SIE) afin de demander l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire.
Le texte précise également les modalités selon lesquelles les assujettis établis en France peuvent introduire des demandes de remboursement de la TVA supportée dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
Source : décret n° 2010-789 du 12 juillet 2010, Journal officiel du 14 juillet 2010, p. 13 090
cidTexte=JORFTEXT000022477029&dateTexte=&categorieLien=id

 

EIRL- Entrepreneur individuel à responsabilité limitée

**Actualité du 6 juin 2010**  

Un nouveau site internet dédié pour tout savoir sur le nouveau statut de l'entrepreneur qui entrera en vigueur au 1er janvier 2011
http://www.infoeirl.fr/

 

Contrat Unique d'Insertion (CUI) secteur marchand

**Actualité du 5 juin 2010**  

Chef d'entreprise, vous souhaitez recruter : le CUI peut vous y aider.

Le CUI s’adresse aux entreprises du secteur marchand, à jour de leurs cotisations sociales et n’ayant pas procédé à un licenciement économique dans les 6 mois précédant l’embauche en CUI et aux bénéficiaires du RSA résidant dans le département de l’Hérault.

Pour obtenir information et contact, vous pouvez télécharger
la plaquette d'information. 

 

Vous créez votre entreprise ?
Vous avez besoin d'un véhicule utilitaire pour démarrer votre activité ?

**Actualité du 2 juin 2010**

Passerelles-Mécam à Saint Jean de Vedas met à disposition des créateurs ou repreneurs d'activités accompagnés des VEHICULES UTILITAIRES
L'aide à la mobilité s'adresse à des personnes en démarche d'insertion professionnelle et pour lesquelles le manque de moyen autonome de déplacement est un obstacle à la reprise d'un emploi.

Les véhicules de Passerelles-Mécam sont proposés sous forme d'une mise à disposition à prix modéré.

Ils sont destinés exclusivement à la location.

Conditions de validité d'une mise à disposition d'un véhicule utilitaire :

- justifier d'un statut d'auto-entrepreneur ou de création d'entreprise inférieure ou égale à un an,
- être orienté et suivi par, une boutique de gestion, une pépinière, une couveuse d'entreprise,
AIRDIE....
- chèque de caution de 3 000.00 €/non encaissé
- 400.00 € par mois pour 1500 km + 0.12 € par km dépassé

Télécharger ici le flyer-photos des véhicules utilitaires 

Pour plus d'informations, contacter Passerelles-Mécam du lundi au jeudi au 04.67.15.60.53

 

Les cartes de commerçants ambulants sont délivrées dans les CCI et celle d'artisans ambulants par les CMA

** Actualité du 20.03.2010**

L'arrêté du 21 janvier 2010 rendant les Chambres de commerce et d'industrie (CCI) et les Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) compétentes en matière de délivrance des cartes de commerçant ou d'artisan non sédentaire a été publié le 10 mars 2010. Il est entré en vigueur le jour même.

 

Pôle emploi : le 39 95 devient le numéro unique pour les employeurs et les entreprises

** Actualité valable pour l'année 2010**

Laurent Wauquiez, secrétaire d'Etat chargé de l'Emploi, a lancé la généralisation de l'usage du 39 95 à destination des entreprises. Ce numéro unique est opérationnel depuis le 29 mars 2010.

Les entreprises peuvent obtenir des informations sur le recrutement, les mesures d'aides à l'embauche et déposer des offres d'emploi.

http://www.gouvernement.fr/gouvernement/pole-emploi-le-39-95-deviendra-le-numero-unique-pour-les-employeurs-et-les-entreprises

Source : Communiqué du secrétariat d'Etat chargé de l'Emploi - mars 2010

 

 

Précisions sur le cumul emploi-retraite des artisans et des commerçants

** Actualité du 19.03.2010**

Les retraités d'au moins 65 ans ou d'au moins 60 ans qui justifient d'une durée d'assurance ouvrant droit à une retraite à taux plein, et qui ont liquidé toutes leurs pensions de vieillesse (de base et complémentaire, en France et à l'étranger) peuvent, en cas de reprise ou de poursuite d'une activité professionnelle, cumuler sans limitation le montant de ces pensions avec les revenus de cette activité.

Une circulaire du Régime social des indépendants (RSI) précise les informations que doivent transmettre à leur caisse sociale les travailleurs indépendants retraités qui souhaitent bénéficier de ce cumul libéralisé, lorsqu'ils reprennent ou poursuivent une activité professionnelle.

Elle précise également les modalités de suspension de la pension de retraite, lorsque, dans le cadre d'un cumul emploi-retraite plafonné, le montant des revenus d'activité dépasse un certain seuil.

Plusieurs exemples illustrent les modalités d'application de ces règles.

http://www.le-rsi.fr/documentation/circulaires/2010/C2010-013.pdf

Source : circulaire du RSI n°2010/013 du 18 mars 2010

 

CENTRES DE FORMALITES DES ENTREPRISES : extension de leurs missions et nouvelles modalités de fonctionnement

** Actualité du 04.03.2010**

Un décret étend les missions dévolues aux centres de formalités des entreprises (CFE) en leur qualité de guichets uniques et définit en conséquence leurs nouvelles modalités de fonctionnement.
Désormais, les créateurs et repreneurs d'entreprises pourront, d'une part, s'informer auprès des CFE sur la réglementation à respecter pour accéder à l'exercice de leur activité et, d'autre part, y déposer physiquement, par envoi postal ou par voie électronique :
- non seulement, leur déclaration relative à la création, à la modification ou à la cessation d'activité, comme c'était déjà le cas auparavant,
- mais également, pour 14 activités précisées par arrêté, les demandes d'autorisation, de carte professionnelle, d'inscription à un ordre, etc. nécessaires pour exercer. Dans un premier temps, le dépôt de ces demandes ne pourra être effectué que sur support papier, et par voie électronique à partir du site internet http://www.guichet-entreprises.fr/ pour la seule activité de marchands de biens.
Progressivement, la liste des activités concernées sera étendue.
http://www.apce.com/pid224/8-les-formalites-creation.html?&xtor=EPR-1
Source : décret n°2010-210 du 1er mars 2010 et arrêté du 1er mars 2010, JO du 3 mars 2010, p. 4334 et suivantes

SIMULATEUR POUR LE CALCUL DE LA CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE (CET)

** Actualité valable pour l'année 2010**

Ce simulateur, élaboré par la Direction générale des finances publiques, permet aux chefs d'entreprise, à partir des données dont ils disposent (avis de taxe professionnelle 2009, chiffre d'affaires, localisation de leurs établissements, valeur ajoutée), d'évaluer le montant de la contribution économique territoriale dont ils sont redevables.
http://www3.finances.gouv.fr/formulaires/dgi/2010/CET/

 

FORMALITES DE CREATION D'ENTREPRISES

** Actualité valable pour l'année 2010**

Le site internet http://www.guichet-entreprises.fr/ a été mis en service le 1er janvier 2010 pour faciliter l'accès à l'information et l'accomplissement des formalités de création d'entreprise.

Ce site internet permet de :
- consulter près de 100 fiches pratiques réalisées par l'Agence pour la création d'entreprises (APCE) qui présentent la réglementation attachée à certaines activités et les formalités à effectuer,
- réaliser en ligne les formalités de création de l'entreprise, quelle que soit l'activité concernée,
- identifier et d'accéder aux coordonnées du centre de formalités des entreprises (CFE) qui traitera le dossier,
- suivre l'état d'avancement de son traitement.

Prochainement, ce site internet permettra également de réaliser en ligne l'ensemble des formalités nécessaires pour le lancement de certaines activités réglementées : demande d'autorisation auprès d'une administration, inscription à un ordre, etc.
http://www.guichet-entreprises.fr/mgun_accueil/

 

REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE

** Actualité valable pour l'année 2010**

La taxe professionnelle (TP) a été définitivement supprimée au 1er janvier 2010 pour toutes les entreprises, dans le cadre d'une réforme fiscale d'envergure.

- Qu'était la taxe professionnelle, avant la réforme ?

- Quel est l'objectif poursuivi par la réforme ? - Quelles sont les principales caractéristiques de la réforme pour les entreprises ? - Quels sont les aménagements spéficifiques prévus pour limiter la charge des entreprises ? - A qui bénéficiera cette réforme ?

 

Si vous vous posez ce genre de questions, téléchargez les réponses ici.

 

DOCUMENTS NECESSAIRES POUR DEMANDE AIRDIE

** Actualité valable pour l'année 2010**

- Formulaire de demande AIRDIE nécessaire pour toute demande de prêt ou de garantie.

- Listes des pièces à fournir pour Nacre, prêt et garantie.

- Attestation de soutien pour prêt et garantie.

- Descriptif de la Garantie France Active (FAG).

- Descriptif de la Garantie du FGIF.

 

ACTIVITE ARTISANALE : nouvelles dispositions à partir du ^1er avril 2010

Les personnes qui s'immatriculeront au répertoire des métiers à compter du 1^er avril 2010, seront dispensées du paiement des frais d'immatriculation si elles bénéficient du régime micro-social.

Cette immatriculation sera obligatoire pour les personnes exerçant l'activité artisanale à titre principal sous ce régime.

Dans ce cas, elles seront dispensées du paiement de la taxe pour frais de Chambre de Métiers et de l'Artisanat l'année de création d'entreprise et les deux années suivantes, ainsi que du stage de préparation à l'installation.

Seules les personnes exerçant une activité artisanale à titre accessoire sous le régime micro-social continueront à bénéficier de la dispense d'immatriculation.

Sources : loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, article 67, Journal officiel du 31 décembre 2009, p. 22 940.  

 

Contrat unique d'insertion : modalités de mise en oeuvre précisées

** Actualité valable pour l'année 2010**

Le contrat unique d'insertion (CUI) créé par la loi du 1^er décembre 2008 sur le revenu de solidarité active est entré en vigueur au 1^er janvier 2010. Un texte précise les modalités de mise en œuvre de ce nouveau contrat qui prend la forme soit :

- d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) pour les employeurs du secteur non marchand,

- d'un contrat initiative-emploi (CIE) pour les employeurs du secteur marchand.

 

L'employeur doit conclure avec le salarié une convention individuelle dont le contenu et la durée sont précisés par le texte. Ce dernier indique également le mode de calcul des aides financières en faveur de l'employeur.

A noter : la circulaire de la DGEFP n°2009-42 du 5 novembre 2009 fait le point sur ce nouveau dispositif.

Source : Décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 - Journal officiel du 26 novembre 2009
p. 20 331
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021334634&dateTexte=&categorieLien=id

 

NB : le contrat d'avenir et le contrat Ci-Rma sont supprimés à compter du 1er janvier 2010.

 

 

AIDES DE LA CAISSE D'EPARGNE AUX CREATEURS EN DIFFICULTES

** Actualité valable pour l'année 2010**

- AIDE DIRECTE AUX CREATEURS D'ACTIVITES n'ayant pas accès aux crédits bancaires et accompagnés par un organisme spécialisé

et AIDE AUX PARTICULIERS EXCLUS du crédit ayant besoin de passer le permis de conduire, acheter un véhicule, payer une formation, se loger, etc :

Dans ces deux cas, dossier disponible sur le site de l'association PARCOURS CONFIANCE LR créée par la Caisse d'Epargne LR : http://www.parcoursconfiancelr.fr/

 

- DEUX AIDES DIRECTES AUX ASSOCIATIONS aidant ce public :

1) Sur le site de la Caisse d'Epargne L.R., cliquer sur association, puis à droite sur RSE Responsabilité sociétale de l'entreprise pour trouver programme et dossier.

2) En plus de RSE, aides aux associations aidant les handicapés ou ayant un projet d'investissement utile à leur objet social et qui contribuent à l'insertion par l'emploi de publics fragiles
Dossier disponible sur le même site : http://www.caisse-epargne.fr/asp/modele1.aspx?pr=B64 "Fondation pour l'Autonomie".

 

- Gestion de la FONDATION 2^ème CHANCE, qui attribue des SUBVENTIONS aux créateurs et aux personnes victimes de situation sociale et/ou professionnelle dégradée pour :

1) soit compléter le financement d'une formation pour revenir à l'emploi (5 000 € maximum)

2) soit investir dans le matériel de leur création d'activité (8 000 € maximum).

Contact : Monsieur Henri FLAUTO
par email :
par courrier : Mécénat d'Intérêt Général - Caisse d'Epargne - 254, rue Michel Teule - 34184 MONTPELLIER cedex 2

 

ENTREPRENEURIAT FEMININ (par organisme et par ordre chronologique de création)

** Actualité valable pour l'année 2010 - Sources : Martine VIGUIER **

CIDFF de l'Hérault
Information collective
Pour les futures créatrices qui sont en amont de leur projet
Réunion informative, méthodologie de base et conseil pour orientation vers les organismes
Contact et inscriptions : CIDFF, 2 rue de la Vieille, Montpellier (Place Castellane)
Tél. 04 67 72 00 24 ou

Club des Créatrices
Pour les créatrices déjà engagées dans leur démarche de création, sur le point de créer ou qui ont déjà créé leur activité ou entreprise, des réunions mensuelles avec échanges de pratiques, souvent à thème, sont programmées :
- à Montpellier : tous les 2^èmes mercredis du mois à 19h30, à la Maison Pour Tous Frédéric Chopin (quartier Beaux Arts)
Contact : CIDFF, 2 rue de la Vieille, Montpellier (Place Castellane)
Tél. 04 67 72 00 24 ou
Martine Viguier
- à Lodève : tous les 3^èmes lundis du mois à 13h30, CCAS (rez-de-chaussée à droite), Esplanade du Fer à Cheval à Lodève 34700
Contacts :
Anne-Marie Sirmain 04 67 72 00 24
Martine Viguier

CREF (centre de ressources pour l'entrepreneuriat féminin)
- Réunions mensuelles
Pour toutes les porteuses de projets, créatrices et entrepreneuses
Réunions avec échanges de pratiques et autour de la notion d'entreprendre
Tous les derniers mardis du mois de 10h00 à 13h00, au MEDEF, 113 allées Jean Anouilh, ZAC de Tournezy, Montpellier Sud
Contact et inscriptions : 06 31 52 46 35 ou  ou

- Rendez-vous individuels
Pour toutes les porteuses de projets, créatrices et entrepreneuses
Exclusivement sur RV, les 1^ers et 2^èmes mardis du mois, de 10h00 à 13h00, au MEDEF, 113 allées Jean Anouilh, ZAC de Tournezy, Montpellier Sud
Contact et inscriptions : 06 31 52 46 35 ou  ou
 

AETE (association pour les échanges et le travail euro-méditerranéens) : Club de Créatrices "Mosson Créatives"
Pour toutes les porteuses de projets, créatrices et entrepreneuses du quartier
Tous les derniers lundis du mois de 14h00 à 16h30
Au Point Service Quartier, 126 square de Corté, 34080 Montpellier Nord (à la Mosson)
Contact et inscriptions : 04 67 10 80 77 ou

 

 

NACRE - Nouvel Accompagnement des Créateurs et Repreneurs d'Entreprises
**Actualité valable pour l'année 2010** 

Ce nouveau dispositif d'Etat fait l'objet d'une rubrique dédiée sur notre site : consultez-la !

 

RSA - Revenu de Solidarité Active
** Actualité valable pour l'année 2010**

Le Journal Officiel n°0281 du 3 décembre 2008 a fait état de la promulgation de la LOI n° 2008-1249
du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion.

Pour en savoir plus, accédez directement à ce texte en cliquant sur le lien suivant :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019860428&dateTexte=

 

Nouveaux codes NAF pour les activités artisanales
** Actualité valable pour l'année 2010**

Depuis le 8 janvier 2008 une nouvelle nomenclature des activités françaises (codes NAF ) est applicable dans le secteur des métiers et de l'artisanat.

Source :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019233599&dateTexte=20080724&fast

 

CONCOURS ET PRIX

** Actualité valable pour l'année 2010**

Retrouvez tous les concours dans l'Agenda à la rubrique "Concours et Prix" !

 

COMMERCE INTERNATIONAL : POUR IMPORTER OU EXPORTER
** Actualité valable pour l'année 2010**

Si vous vous posez des questions pour importer ou exporter, vous pouvez contacter la Mission Développement International de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Montpellier

Contact : Tél. 04.99.51.52.79 ou 04.99.51.52.80 - Fax 01.46.52.74.09
mél.

 

SERVICES A LA PERSONNE : AGREMENT DELIVRE PAR L'ETAT
** Actualité valable pour l'année 2010**

La Direccte - Unité territoriale de l'Hérault (ex. DDTEFP) a de plus en plus de demandes d'information sur la création d'entreprises ou d'activités dans ce secteur : les questions portent le plus souvent sur les agréments nécessaires pour exercer.

Afin de répondre au mieux à ces interrogations, une rubrique spéciale sur le sujet a été créée dans les Actualités : consultez-la !

 

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** Actualité valable pour l'année 2010**

Une rubrique spéciale sur ce sujet est disponible dans les Actualités : consultez-la !